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Suite à la loi Vieillissement du 28 décembre 2015, trois régimes coexistent à présent – l’autorisation, l’agrément et la déclaration. L’article 47 de cette loi [...] [...]
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Fin janvier 2017, la CNIL a publié ses recommandations à l’égard des entreprises sur les règles à mettre en place pour la construction d’un bon [...] [...]
Dans quelles conditions les entreprises en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent-elles prétendre à intervenir sur des marchés publics ?
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