Extraits de loi et décret

La retraite est une étape cruciale de la vie, et bien la préparer demande une certaine organisation. Entre les différents régimes, les services en ligne et [...] [...]

Selon une jurisprudence de la Cour de cassation, une proposition de reclassement des salariés sur des postes incertains, fictifs ou, en réalité, non disponibles, peut [...] [...]

La réforme des retraites, qui est sur le point d’être examinée par les sénateurs, pourrait faire l’objet d’aménagements visant à assouplir les condition [...] [...]

En visite récemment à Marseille, le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce Hervé Novelli s’est félicité des vingt « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE) [...] [...]

Le décret ministériel n°2010-733 précise les conditions de l’activité artisanale complémentaire qui dispense les auto-entrepreneurs d'une immatriculation au répertoire des [...] [...]

Le parlement vient de faire évoluer la législation sur les reclassements en adoptant un texte garantissant de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par [...] [...]

Le droit commercial est régi par une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle : la liberté du commerce et de l’industrie. Elle englobe la liberté d’entreprendre, [...] [...]