Actualité juridique

La justice condamne Microsoft et interdit Word aux États-Unis. En procès avec une petite entreprise canadienne (i4i), Microsoft vient d’être reconnu coupable de violation de [...] [...]

Loi sur le travail dominical : parution au Journal Officiel. Publiée hier (mardi 11 août), la loi qui prévoit des dérogations à la fermeture des [...] [...]

La cotisation économique territoriale remplacera la taxe professionnelle. Bercy vient de le faire savoir en faisant parvenir un texte de plus de 80 pages aux [...] [...]

Port de signes religieux, aménagement des horaires pour la prière, menus spéciaux en accord avec la religion…, comment gérer les pratiques religieuses en entreprise ? [...] [...]

Travail le dimanche : l’opposition contre-attaque. Comme prévu, les députés et sénateurs de l’opposition ont déposé hier un recours devant le Conseil Constitutionnel concernant le [...] [...]

Le mandat Ad’ hoc est un accord entre le dirigeant d’une entreprise et ses créanciers. Cet accord permet d’éviter les poursuites judiciaires dans le cadre [...] [...]

Accès à la formation professionnelle pour les salariés et demandeurs d’emploi. L’Assemblée a adopté mardi dernier le projet de loi favorisant l’accès des salariés peu [...] [...]

Hadopi 2 : article central adopté par l’assemblée. C’est dans la nuit de mercredi à jeudi (22 au 23 juillet) que l’Assemblée nationale a voté [...] [...]

Les règles en vigueur concernant le calcul des effectifs d’une entreprise ont été modifiées en juin dernier. Deux nouveaux décrets, publiés le 23 juin dernier [...] [...]

Depuis la censure du conseil constitutionnel, on attendait la nouvelle version du projet de loi Hadopi. Son deuxième volet, Hadopi 2 vient d’être adopté par [...] [...]