Question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau droit pour les entreprises

Question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau droit pour les entreprises. C’est aujourd’hui, lundi 1er mars, que la question prioritaire de constitutionnalité entre en vigueur. A partir de maintenant, les entreprises et n’importe quel autre justiciable auront le droit, dans le cadre d’un contentieux qui les concerne, de saisir le Conseil constitutionnel pour contester une disposition législative qu’ils jugent non conforme à la Constitution.

Par ,
Post author

Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

Laisser une réponse