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Dans quelles conditions les entreprises en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent-elles prétendre à intervenir sur des marchés publics ?   Marchés publics et liquidation judiciaire Les entreprises en difficultés sont soumises à de nombreuses règles en termes de marchés publics, notamment les entreprises en procédure de redressement judiciaire qui peuvent néanmoins candidater à condition qu’elles apportent la preuve de leur capacité à poursuivre leurs activités durant toute la période d’exécution du marché. Cependant cette faculté ne résout pas toute la question. En effet, la période de surveillance des entreprises en situation de redressement judiciaire n’est que de six mois. Il est donc fréquent que leur candidature à un appel d’offre soit refusée au motif que la période d’observation ne leur permet pas de couvrir la totalité de la durée des travaux du marché. Cette situation est en contraire à l’un des objectifs du redressement judiciaire qui est en l’amélioration de la situation de l’entreprise. De fait, le code des marchés publics rend très difficile l’accès aux marchés publics de ces entreprises, faute des garanties nécessaires. Ainsi, elles se retrouvent souvent dans une impasse comme nous l’explique La Gazette des Communes dans son article sur les marchés publics et le redressement judiciaire. Dans certains cas, il arrive qu’une entreprise qui postule à un marché public soit placée en redressement judiciaire après son dépôt de candidature et de son offre, mais avant la signature du marché. Si tel est le cas, elle doit impérativement en informer le pouvoir adjudicateur et lui faire parvenir le jugement prononçant le placement en redressement judiciaire comme le mentionne France Marchés dans son article. Cela va se poursuivre par une nouvelle étude de la candidature de l’entreprise afin de vérifier qu’elle possède toujours les ressources financières nécessaires à l’exécution du marché. Il faut également qu’elle soit apte à poursuivre ses activités durant la totalité de la période d’exécution du marché. Si ces deux conditions ne sont pas réunies, alors le pouvoir adjudicateur se verra dans l’obligation de refuser la candidature de l’entreprise, même si cette dernière avait été acceptée précédemment. Comment inverser la tendance ? Deux actions pourraient permettre de trouver une solution : – Assurer un réel suivi de la situation de l’entreprise durant la période d’analyse de son offre, afin de constater si sa situation financière s’améliore ou se dégrade au fil du temps. – L’entreprise peut effectuer sa candidature en tant que sous-traitant, à condition que la durée de réalisation des prestations sous-traitées ne soit pas supérieure à la période d’observation de six mois. Il est pour le moment difficile de penser que la situation va s’inverser, étant donné que les acheteurs publics sont réticents à prendre un risque sur la pérennisation de l’activité de l’attributaire putatif, même si son offre est objectivement la meilleure. Marchés publics et liquidation judiciaire Les entreprises en situation de liquidation judiciaire ont l’interdiction de candidater auprès d’un marché public. En effet, l’article 46 du code des marchés publics impose au candidat de fournir des

Une faute de saisie informatique a conduit le greffe du tribunal de grande instance de Paris à annoncer, par erreur, la liquidation judiciaire d’une société de plomberie et chauffage. Pour le malheureux gérant de l’entreprise, les conséquences sont catastrophiques car de nombreux organismes administratifs et même des banques ont validé l’information comme telle.

Lors de la création d’une société de nombreuses questions se doivent d’être posées : quel marché ? Quel statut choisir pour l’entreprise et son ou ses dirigeants ? Et quel capital social mettre au départ ? Ce dernier point n’est pas à négliger car des enjeux importants en découlent.

Victime d’une bourde administrative commise par le tribunal de Grande Instance de Paris, une entreprise de plomberie (Seine-et-Marne), liquidée par erreur, est aujourd’hui au bord de la banqueroute.

Un auto-entrepreneur, criblé de dettes et dans l’impossibilité de faire face à ses échéances doit obligatoirement déposer auprès du tribunal de commerce une déclaration de cessation de paiement. S’il ne respecte pas cette procédure, il est passible de poursuites pour « faute de gestion ». Voici la marche à suivre.

Selon le cabinet Altares, les tribunaux de commerce ont engagé, cette année, moins de procédures de redressement et de liquidation qu’en 2010. Mais l’ampleur de la baisse commence à se tasser.

Le nombre des défaillances d’entreprise a reculé en 2011 mais de façon très peu significative.

La validité du dispositif de Convention de reclassement personnalisé (CRP), qui doit être proposé aux salariés concernés par un licenciement économique, a été prolongée jusqu’en mars 2011.

Le mandat Ad’ hoc est un accord entre le dirigeant d’une entreprise et ses créanciers. Cet accord permet d’éviter les poursuites judiciaires dans le cadre des difficultés financières d’une entreprise. Point sur les avantages et les conditions de cette démarche.

La procédure de sauvegarde des entreprises qui a bien souvent rebuté les dirigeants d’entreprise en difficulté est désormais plus adaptée. La modernisation de la loi permet désormais d’y recourir plus simplement en rassurant les chefs d’entreprises. Retour sur cette ordonnance.