Se déclarer en cessation de paiement

Un auto-entrepreneur, criblé de dettes et dans l’impossibilité de faire face à ses échéances doit obligatoirement déposer auprès du tribunal de commerce une déclaration de cessation de paiement. S’il ne respecte pas cette procédure, il est passible de poursuites pour « faute de gestion ». Voici la marche à suivre.

Faillite, dépôt de bilan, cessation de paiement. Juridiquement, ces trois termes sont liés. Ils résonnent souvent négativement aux oreilles des chefs d’entreprise.

Apurer ses dettes

Et pourtant, ces procédures sont parfois vitales : pour une petite entreprise plombée par les dettes, par exemple, la mise en faillite est souvent pour elle, la seule solution de se libérer de ses engagements et d’espérer repartir sur des bases assainies.

Pour un entrepreneur individuel, la situation est souvent plus complexe.  Surtout lorsqu’il s’agit de trouver des financements pour se relancer.
Quoi qu’il en soit, un auto-entrepreneur qui se retrouve dans l’incapacité de régler ses dettes doit engager une procédure de cessation de paiement. S’il ne respecte pas cette obligation, il peut être poursuivi pour faute de gestion. La procédure peut être enclenchée par saisine du ministère public ou même par assignation d’un créancier.

Tout se passe au tribunal de commerce. L’auto-entrepreneur doit déposer auprès du greffe une déclaration dans un délai légal de 45 jours avant la mise en faillite proprement dite. A la suite de quoi une procédure dite collective est, sur appréciation des juges, mise en route.

S’il s’agit d’une profession libérale, la déclaration doit être déposée auprès du Tribunal de Grande Instance.
Une fois le dépôt effectué, tout va très vite. L’entrepreneur reçoit une convocation au tribunal dans un délai d’une à deux semaines.

Redressement ou liquidation

Son entreprise est alors placée en redressement judiciaire, une procédure collective au cours de laquelle les pouvoirs du dirigeant sont limités, un administrateur judiciaire prenant le relais.

Le but de ce sursis est de s’assurer un minimum de temps pour examiner la situation économique de l’entreprise et de trouver les moyens d’apurer ses dettes. La solution peut-être la mise en vente. Dès lors, des candidats ont la possibilité de présenter un projet de reprise de l’entreprise.

Au terme de cette période, de quatre à six mois en général, soit il ressort de l’examen que l’entreprise peut poursuivre son activité, auquel cas un étalonnement des dettes est possible, soit l’entreprise n’est pas viable, alors une procédure de liquidation judiciaire est enclenchée : elle signifie la vente des actifs de l’entreprise, donc sa disparition. Les éventuels salariés sont licenciés.

Si cette vente ne suffit pas à couvrir les dettes, c’est le patrimoine de l’auto-entrepreneur qui est saisi.  De ce point de vue, le statut juridique EIRL est plus protecteur puisqu’il permet de séparer juridiquement la patrimoine professionnel du patrimoine personnel.

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