Extraits de loi et décret

Un cariste a porté devant le conseil des Prud’hommes d’Angers la question de la constitutionnalité de la loi régissant la Journée de Solidarité dans les [...] [...]

Les entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, agriculteurs ou membres d’une profession libérale, peuvent opter depuis le 1er janvier 2011 pour un nouveau régime : l’EIRL (entreprise [...] [...]

Les taxes appliquées sur les supports électroniques vierges tels que les CD, DVD ou disques durs utilisés pour des copies privées pourraient être levées lorsque [...] [...]

Les deux mesures phares de la réforme des retraites prévoyant, pour l’une, le report progressif de l’âge légal de départ à 62 ans et, pour [...] [...]

La loi prévoit à partir de janvier 2012 une pénalité financière à l’encontre des entreprises d’au moins cinquante salariés non couvertes par un accord ou [...] [...]

L’assemblée nationale examine la réforme des Chambres de Commerce et d’Industrie. C’est à partir d’aujourd’hui : mardi 27 avril, que l’Assemblée nationale va se pencher [...] [...]

Demander à un auto-entrepreneur de travailler pour son entreprise dans le cadre d’une mission précise et contraindre un salarié ou un candidat à l’embauche à [...] [...]

Mise en place le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle met en place un nouveau moyen de se séparer à l’amiable entre l’employeur et son [...] [...]