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Extraits de loi et décret

Accueil - Actualités - Catégorie "Extraits de loi et décret" (Page 3)
28 Fév 2011

Vidéosurveillance dans les entreprises : quel cadre juridique ?

Jérôme Albert
  • Extraits de loi et décret

L’installation d’un système de vidéosurveillance dans des locaux d’entreprise est soumise à une législation stricte et précise sur laquelle il est indispensable de s’informer pour [...] [...]

01 Fév 2011

Journée de Solidarité dans les entreprises : la loi est-elle anti-constitutionnelle ?

Jérôme Albert
  • Extraits de loi et décret

Un cariste a porté devant le conseil des Prud’hommes d’Angers la question de la constitutionnalité de la loi régissant la Journée de Solidarité dans les [...] [...]

06 Jan 2011

EIRL : un nouveau régime pour les entrepreneurs depuis le 1er janvier 2011

Jérôme Albert
  • Extraits de loi et décret

Les entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, agriculteurs ou membres d’une profession libérale, peuvent opter depuis le 1er janvier 2011 pour un nouveau régime : l’EIRL (entreprise [...] [...]

22 Oct 2010

Copie privée sur CD, DVD : les entreprises épargnées par la redevance ?

Jérôme Albert
  • Extraits de loi et décret

Les taxes appliquées sur les supports électroniques vierges tels que les CD, DVD ou disques durs utilisés pour des copies privées pourraient être levées lorsque [...] [...]

12 Oct 2010

Retraites : le Sénat approuve le report des âges légaux à 62 et 67 ans

Jérôme Albert
  • Extraits de loi et décret

Les deux mesures phares de la réforme des retraites prévoyant, pour l’une, le report progressif de l’âge légal de départ à 62 ans et, pour [...] [...]

20 Sep 2010

Prévention de la pénibilité : une nouvelle pénalité financière pour les entreprises !

Jérôme Albert
  • Extraits de loi et décret

La loi prévoit à partir de janvier 2012 une pénalité financière à l’encontre des entreprises d’au moins cinquante salariés non couvertes par un accord ou [...] [...]

27 Avr 2010

L’assemblée nationale examine la réforme des Chambres de Commerce et d’Industrie

Julian Pennec
  • Extraits de loi et décret

L’assemblée nationale examine la réforme des Chambres de Commerce et d’Industrie. C’est à partir d’aujourd’hui : mardi 27 avril, que l’Assemblée nationale va se pencher [...] [...]

06 Avr 2010

Contraindre des salariés à monter leur auto-entreprise

Julian Pennec
  • Extraits de loi et décret

Demander à un auto-entrepreneur de travailler pour son entreprise dans le cadre d’une mission précise et contraindre un salarié ou un candidat à l’embauche à [...] [...]

23 Nov 2008

La rupture conventionnelle, un nouveau compromis

Julian Pennec
  • Extraits de loi et décret

Mise en place le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle met en place un nouveau moyen de se séparer à l’amiable entre l’employeur et son [...] [...]

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