Actualités

Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction

Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction Lors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recommandé de vous renseigner sur la garantie de parfait achèvement, ainsi que sur la garantie décennale. En ce qui concerne cette dernière, vous avez le droit de la demander à votre constructeur dès les premiers échanges que vous avez concernant la réalisation de votre projet de construction.

Quel statut juridique pour les professionnels de la santé ?

Quel statut juridique pour les professionnels de la santé ? Lancer son activité est un projet à long terme pour lequel il faut commencer par une étude de marché minutieuse et détaillée. En fonction de leurs qualifications, les professionnels de la santé peuvent exercer leur métier en tant que salariés ou, selon les cas, en tant que professionnels libéraux. Pour bien choisir votre statut juridique, les experts peuvent vous donner des conseils personnalisés.

Faut-il indiquer sa nouvelle adresse sur l’état des lieux de sortie ?

Faut-il indiquer sa nouvelle adresse sur l’état des lieux de sortie ? Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, vous deviez indiquer au propriétaire du bien immobilier que vous venez de quitter votre nouvelle adresse. A partir du 1er juin 2016, vous avez l’obligation légale de la mentionner sur l’état des lieux de sortie. Dans le cas contraire, vous risquez de ne plus recevoir votre dépôt de garantie.

Une solution d’arbitrage dématérialisée

Une solution d’arbitrage dématérialisée La plateforme numérique eJust, lancée début 2016, facilite le règlement des litiges commerciaux interentreprises en proposant une procédure arbitrale 100% digitale, simple d’accès, moins chère et plus rapide qu’une procédure classique devant un tribunal d’Etat.

Dossiers

Les obligations légales avant et après l’embauche

L’embauche d’une personne dans une entreprise nécessite plusieurs formalités administratives auxquelles il ne faut pas déroger sous peine de sanctions très sévères. Guide.

Le rôle du comité d’entreprise

Beaucoup de salariés cantonnent les missions des comités d’entreprise à leurs actions sociales et culturelles, mais leur rôle ne s’arrête pas là.

Le travail au noir plus que jamais dans l’œil de l’Urssaf

Le renforcement du dispositif de surveillance de l’Urssaf a abouti en 2010 à 185 millions d’euros de redressements consécutifs à du travail dissimulé.

Création d’entreprise : quel type de sociétés choisir ?

Hors régime de l’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise peut opter pour divers types de sociétés. Ce n’est pas un choix anodin car le statut juridique sous lequel il choisira d’évoluer déterminera aussi le régime fiscal et social auquel il sera affilié.

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