Auparavant calée sur le lundi de Pentecôte, la journée de Solidarité, instaurée en 2004 par le premier ministre Jean-Pierre Raffarin pour financer l’autonomie des personnes âgées et handicapées, est depuis 2008 diversement appliquée par les employeurs. L’an dernier, moins de 20% des salariés du secteur privé ont travaillé le à la Pentecôte, redevenu jour férié, donc chômé.
Un employeur est, dans certains cas, autorisé à inspecter les fichiers informatiques d’un salarié, même en l’absence de ce dernier. Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 mai, les fameux dossiers intitulés « mes Documents » ne présentent, par exemple, pas un caractère personnel.
Ce projet, largement abordé ces dernières années, et notamment par Nicolas Sarkozy en 2007 qui en avait l’un des objectifs de son mandat, ne figure en 2012 dans aucun des deux programmes défendus par les deux finalistes de l’élection présidentielle. Seul François Bayrou avait proposé une mesure approchante. Oubli ? Abandon ? Recul ?
Les députés ont adopté fin février la loi dite Petroplus, du nom de la raffinerie menacée de fermeture à Petit-Couronne (Seine-Maritime). Ce nouveau texte vise à permettre aux tribunaux de commerce de prendre des mesures conservatoires afin d’empêcher le détournement des actifs d’une entreprise défaillante. Point de vue de Me Antoine Diesbecq.
Afin de renforcer la protection des consommateurs ainsi que les obligations et la responsabilité des prêteurs, la réglementation en matière de crédit à la consommation a été modifiée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. La loi met à la charge du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit, avant la conclusion du contrat de crédit, une obligation d’information du consommateur sur l’opération de crédit projetée.
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