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Extraits de loi et décret

La violation du « secret entreprise » passible d’une peine de prison

La violation du « secret entreprise » passible d’une peine de prison Les députés viennent d’adopter une loi élevant au rang de délit la violation du secret des affaires ou « secret entreprise ».

Extraits de loi et décret

Le quota d’apprentis dans les entreprises relevé à 5%

Le quota d’apprentis dans les entreprises relevé à 5% Pour relancer l’alternance dans les grandes entreprises, Nicolas Sarkozy a annoncé un relèvement du quota d’apprentis de 4 à 5% et un durcissement des sanctions financières pour celles qui ne s’y conformeront pas.

Actualité juridique

Les salariés se taisent face aux discriminations

Les salariés se taisent face aux discriminations Selon une étude menée par l’Institut CSA, 42% des salariés du secteur privé victimes ou témoins d’une discrimination gardent le silence. C’est onze points de plus qu’en 2010.

Dossiers

Conseils de professionnels juridiques

Les obligations légales avant et après l’embauche

L’embauche d’une personne dans une entreprise nécessite plusieurs formalités administratives auxquelles il ne faut pas déroger sous peine de sanctions très sévères. Guide.

Actualité juridique

Le rôle du comité d’entreprise

Beaucoup de salariés cantonnent les missions des comités d’entreprise à leurs actions sociales et culturelles, mais leur rôle ne s’arrête pas là.

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