La dématérialisation des marchés publics

Depuis le 1er octobre 2018, tous les marchés publics dont la valeur du besoin est estimée égale ou supérieure à 25.000 euros HT doivent obligatoirement être passés sous forme numérique.

L’obligation de dématérialisation des marchés publics

La dématérialisation de la commande publique s’inscrit dans le plan de Transformation Numérique de la Commande Publique, initié conformément aux directives européennes tout en s’inscrivant dans le projet de République numérique.
Le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixe les modalités de cette dématérialisation.

La dématérialisation de la passation des marchés

Le décret prévoit, depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation de l’ensemble des procédures de passation des marchés publics, c’est-à-dire toutes les consultations ouvertes ou restreintes estimées à 25 000 euros HT ou plus, sauf exceptions (marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence, marchés de la défense et de la sécurité, marchés portant sur les services sociaux passés en MAPA, procédures nécessitant des outils informatiques ou formats spécifiques, structures ne disposant pas de matériel informatique).

Les obligations des acheteurs publics

Les obligations concernent principalement la procédure de passation des marchés :
– Mettre à disposition les documents de la consultation par voie dématérialisée ;
– Communiquer et échanger avec les acheteurs par voie électronique ;
– Publier les données essentielles relatives à l’attribution et à la modification des contrats.

Le profil d’acheteur

Toute procédure visée par le décret devra passer par une plateforme d’achat dématérialisée, appelée « profil d’acheteur ».

Les acheteurs doivent proposer sur leur profil « un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public. »

Le profil d’acheteur offrira notamment aux opérateurs économiques :
– l’accès aux marchés et aux documents de consultation ;
– l’accès aux données essentielles du marché : identification de l’acheteur, nature et objet du marché, procédure de passation, durée, montant, conditions financières, lieu d’exécution du marché ;
– le dépôt des offres par voie dématérialisée ;
– les échanges sécurisés avec l’acheteur (questions/réponses, informations, notification d’attribution, etc.).

Enfin, l’acheteur pourra demander à l’opérateur retenu la signature électronique de l’acte d’engagement. La signature physique reste toutefois acceptée.

Les guides de la dématérialisation

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a publié en janvier dernier une nouvelle version (une V3) des guides de la dématérialisation :
– Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs
– Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques

Ces guides se présentent sous la forme de foires aux questions (FAQ). Ils visent à aider les acheteurs et les opérateurs économiques à se conformer aux nouvelles obligations de dématérialisation.

Par rapport aux versions précédentes, cette V3 est enrichie avec 21 questions nouvelles et 13 questions complétées, par exemple :
– Concernant la remise des offres : un document numérisé est considéré comme une copie et non comme un original ;
– Concernant la signature d’une offre en cas de réponse en groupement : le mandataire peut signer électroniquement une offre pour le compte d’un opérateur économique si cela est expressément prévu dans le mandat l’y autorisant ;
– Concernant la notification de rejet de candidature : les acheteurs doivent notifier les candidats non retenus par voie électronique.

Ces guides seront amenés à évoluer en fonction des questions et remarques soulevées par les différents acteurs. En attendant, ils se veulent pratiques et assez exhaustifs pour permettre à tous, et notamment aux opérateurs économiques, de s’engager facilement dans les marchés publics dématérialisés.

Pour en savoir plus :
– France Marchés expose les nouvelles règles de la dématérialisation
– Libel, blog d’appels d’offres