Nouvelle disposition dans la loi sur l’accès au crédit des PME

Depuis le début de la crise et encore aujourd’hui à l’heure de la reprise, les problèmes liés à la trésorerie comptent parmi les plus durs à supporter pour les entreprises. Une loi vient de passer au journal officiel qui les soulagera un peu.

A terme, les problèmes de trésorerie conduisent les entreprises à la défaillance.
Dans son bilan de fin septembre, le médiateur du crédit a bien rappelé qu’à l’heure de la reprise ce sont toujours les demandes de trésorerie qui venaient grossir la pile des dossiers de demande de médiation.

Car entre juillet 2008 et juillet 2009, les encours de crédit aux entreprises ont baissé pour la première fois depuis 10 ans (-0,3% et d’après la Banque de France). Les crédits de trésorerie eux, ont baissé de pratiquement 11% !

Maigre consolation, mais tout de même : une nouvelle disposition de la loi sur l’accès au crédit des PME vient d’être publiée au journal officiel et protègera désormais les entreprises d’une interruption soudaine de financement ou de facilité de trésorerie.
En effet, les établissements de crédit devront maintenant obligatoirement prévenir les entreprises par écrit et avec un préavis de 2 mois (60 jours) toute décision de diminuer ou d’interrompre les facilités de trésorerie dont elles bénéficient, comme les autorisations de découvert par exemple.
La nouvelle disposition prévoit également que « l’établissement de crédit (fournisse), sur demande de l’entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption ».