Le code de « bonne conduite » de la Franchise

Contrairement à ce que moults candidats à la Franchise pensent, il n’existe aucune loi spécifique sur la Franchise. Cependant, il existe des lois, souvent touchant aux entreprises commerciales, qui s’appliquent à la Franchise tout comme à d’autres formes de réseaux (groupements, concessions, coopératives…). Il existe cependant des prédispositions qui ont valeur juridique.

Lois pouvant s’appliquer au domaine de la Franchise

Ce sont les lois:

• de la concurrence,
• du droit des marques,
• du droit du travail,
• de la réglementation sur les baux commerciaux, etc…

Le Code de Déontologie de la Franchise

Malgré le fait qu’aucune loi spécifique à la franchise n’ait été édictée, un code de déontologie européen fut élaboré par les Franchiseurs pour discipliner la pratique de la Franchise. Ce texre est souvent une référence pour les tribunaux et il apparaît comme un code de « bonne conduite ». C’est lui qui définit ce que les professionnels jugent « normal » et équilibré. Le texte intégral est accessible depuis le site de la Fédération Française de la Franchise.

Le Contrat de franchise

En l’absence de loi sur la Franchise, le contrat de franchise est donc le document essentiel de la relation Franchiseur – Franchisé. Il faut donc éviter les contrats-type et préférer les contrats faits sur mesure pour un réseau bien précis et qui éviteront donc les « à peu près » et les pièges éventuels que l’on finit par regretter.

Pour approfondir, n’hésitez pas à consulter "Le contrat de franchise: soyez vigilants!"

La Loi Doubin

La très connue loi Doubin ne régit pas la Franchise mais les relations pré-contractuelles. Elle concerne toutes les formes de réseau si les conditions d’application sont réunies. Elle vise à aider le candidat néophyte à se décider en connaissance de cause.

Pour aller plus loin, jetez un coup d’oeil sur "La loi Doubin"

Conclusion

Enfin, le règlement d’exemption européen conçu par la commission européenne prend une place grandissante dans le droit et devient peu à peu le texte le plus important pour la Franchise européenne. Il permet de définir les clauses autorisées et interdites et devient une base incontournable, une sorte de Bible de la Franchise au moment de rédiger un contrat de Franchise.

Source: Espace-Franchise.fr