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La loi contraint un restaurateur à financer une assurance « responsabilité civile » pour couvrir les dommages causés à des tiers lors de l’exercice de son activité. [...] [...]

Dans ce contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, les pouvoirs publics ont adopté différentes mesures pour faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés [...] [...]