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Loi et Décret

Accueil - Catégorie "Loi et Décret" (Page 2)
12 Août 2009

Loi sur le travail dominical : parution au Journal Officiel

Jérôme Albert
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Loi sur le travail dominical : parution au Journal Officiel. Publiée hier (mardi 11 août), la loi qui prévoit des dérogations à la fermeture des [...] [...]

01 Mar 2009

Loi Hadopi : à qui s’applique-t-elle ?

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La loi « Création et Internet » (ou loi Hadopi) est un projet de loi français qui porte principalement sur les droits d'auteur sur Internet. [...] [...]

27 Nov 2008

Assouplissement de la loi de sauvegarde des entreprises

Jérôme Albert
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A l’initiative de la Ministre le la justice, un projet d’ordonnance pourrait être présenté à l’Assemblée Nationale à la mi-décembre afin d’assouplir la Loi de [...] [...]

14 Oct 2008

Premier bilan de la Loi Tepa

Jérôme Albert
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  • Loi et Décret

Votée durant l’été 2007, la Loi en Faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat, plus couramment appelée Loi Tepa a donc été mise [...] [...]

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