Assouplissement de la loi de sauvegarde des entreprises

A l’initiative de la Ministre le la justice, un projet d’ordonnance pourrait être présenté à l’Assemblée Nationale à la mi-décembre afin d’assouplir la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

Une loi qui vient en aide aux entreprises en difficulté et leur apporte un soutien juridique et financier en amont pour leur éviter la liquidation judiciaire. Un dispositif encore mal utilisé puisqu’en 2006, seules 500 procédures  de sauvegarde et 800 conciliations ont été ouvertes sur les 45 000 entreprises signalées en difficulté chaque année. Un chiffre qui devrait s’aggraver cette année.

L’ordonnance que prépare le garde des sceaux portera sur trois principes de la Loi de sauvegarde :

• L’accessibilité au dispositif : les dirigeants n’auront plus à faire état des difficultés qu’ils rencontrent ni de préciser qu’elles sont susceptibles d’entraîner une cessation de paiement. La simple mention de « difficultés sérieuses » suffira.
• La maîtrise du dispositif : L’ordonnance prévoit de gommer l’aspect « répressif » de la loi actuelle en conservant au dirigeant ses fonctions et responsabilités au sein de l’entreprise. Le plan de sauvegarde sera donc géré par le patron de l’entreprise et lui seul pourra faire la demande au tribunal d’ordonnance de la cessation partielle de l’activité si cela s’avère nécessaire.
• L’amélioration des conditions de sortie : il est prévu qu’une partie des créances puissent être converties en actions représentant le capital de l’entreprise. Un procédé qui doit permettre de recapitaliser les entreprises en difficulté et faciliter le remboursement de la dette.

Reste à espérer que le moins d’entreprise possible auront besoin de ce dispositif dont les nouvelles modalités, si elles sont votées par l’assemblée, devraient entrer en application dès le premier janvier de l’année prochaine.