Accord sur l’emploi des seniors: 163 entreprises mises à l’amende

Depuis le 1er janvier, les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord permettant de favoriser l’emploi des seniors sont soumises à une sanction financière. Faute d’avoir respecté la loi, 163 entreprises françaises ont dû verser une pénalité début 2010.

Selon une source digne de foi du ministère du Travail, 163 entreprises françaises de plus de 300 salariés ont dû verser, en début d’année, une pénalité à hauteur de 1% de leur masse salariale, faute d’avoir conclu un accord ou engager un plan d’action sur trois ans devant favoriser l’emploi des seniors, comme la loi les y obligeait.
Depuis le 1er janvier, les entreprises comptant au moins 50 salariés sont effectivement soumises à des obligations en matière d’emploi des salariés âgés, sous peine de devoir s’acquitter de cette sanction financière dont le produit sert d’ailleurs à abonder la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) qui gère le régime de retraite des salariés du secteur privé.
Sur l’ensemble du territoire français, environ 80 accords de branche et près de 30 000 accords ou plans d’action ont été signés dans les établissements de plus de 300 salariés, le gouvernement ayant seulement consenti à accorder un délai supplémentaire de trois mois aux PME de moins de 300 salariés pour leur permettre de finaliser leurs négociations.
Les accords conclus en entreprise doivent définir des actions dans au moins trois des six domaines fixés par la loi, à savoir le recrutement des salariés âgés,  l’amélioration des conditions de travail et le développement des compétences…, mais sans exigence de résultats concrets.
Selon le ministre du Travail Eric Woerth, qui s’est exprimé dans un communiqué, « il est nécessaire de ne pas relâcher la mobilisation de tous les acteurs à laquelle ont contribué les obligations fixées par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 ».

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