Quels sont les points à connaître pour réussir une procédure de divorce ?

Le divorce est une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage civil. Pour que cette procédure ne soit trop traumatisante pour vos enfants, il est important de bien préparer chaque étape de votre divorce. Découvrez toutes les informations nécessaires sur la procédure de divorce.

Quels sont les différents types de divorces qui existent ?

Selon la loi, il existe 4 types de divorces dont 3 sont des divorces contentieux et un divorce non contentieux.

Les divorces contentieux sont :

• Le divorce pour faute : il s’agit de l’adultère, des violences conjugales, etc. ;
• Le divorce par altération définitive du lien conjugal : c’est le cas lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins 2 ans ;
• Le divorce par acceptation par principe de rupture du mariage : dans le cas d’espèce, les époux sont d’accord sur le fait de divorcer, mais pas sur le partage.

Par ailleurs, le divorce par consentement mutuel est le seul divorce non contentieux. Ici, les époux sont d’accord sur le fait de divorcer et sur le partage.

L’avocat est-il obligatoire dans la procédure de divorce ?

Peu importe la procédure de divorce choisie par les époux, le recours à un avocat est obligatoire. En réalité, c’est l’obligation des époux de se faire représenter par un avocat même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. Vous pouvez contacter Maître BRIAND installé à Lorient, pour vous accompagner dans votre procédure de divorce. Il intervient en droit de la famille et pourra défendre au mieux vos intérêts.

Comment se déroule une procédure de divorce ?

Le déroulement d’une procédure de divorce dépend lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux. En cas de divorce par consentement mutuel, la procédure est simple. Il faut d’abord que les époux soient d’accord sur tous les termes du divorce. Ils n’ont pas à passer devant le juge.

Les époux, assistés par leurs avocats, sont tenus de rédiger une convention en 3 exemplaires dans laquelle ils mentionnent les modalités détaillées du divorce. Une fois la convention rédigée, ils disposent de 15 jours de réflexion pour la signer. Par la suite, les avocats transmettent la convention au notaire.

Ce dernier la conserve au rang des minutes puis lui confère une force exécutoire. Après homologation de la convention, le notaire délivre une attestation de dépôt aux avocats. Le divorce peut être à présent officialisé.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux, la démarche est un peu complexe et se fait devant le juge. L’époux demandeur par l’intermédiaire de son avocat doit présenter une requête au juge. Cette requête doit comporter certaines mentions obligatoires. Quel que soit le motif du divorce, le juge procède obligatoirement à une tentative de conciliation.

En cas d’échec de la réconciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation permettant d’introduire l’instance. L’époux demandeur dispose d’un délai de 3 mois pour assigner son conjoint en divorce. À la fin de la procédure de divorce, le juge décide d’accorder le divorce ou refuse si la séparation n’est pas suffisamment justifiée.