Que faire en cas de loyer impayé ?

En France, la part des impayés de loyers représente environ 3 % de l’ensemble des biens loués. Cela justifie le nombre exorbitant d’affaires de loyers impayés portées devant les juridictions chaque année. Que doit faire le propriétaire lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer ? Continuez la lecture pour en savoir davantage.

Quels recours en cas de loyers impayés ?

En cas de défaut de paiement d’un locataire, que ce soit volontaire, fortuit, temporaire ou prolongé, la première démarche à envisager par le propriétaire est une résolution à l’amiable. C’est une étape obligatoire avant d’engager une procédure de loyer impayé qui est souvent longue et fastidieuse. Il peut arriver que le locataire se retrouve dans une situation difficile ou qu’il soit confronté à une période difficile sur le plan financier.

Peu importe la raison, avec un propriétaire compréhensif, il y a de fortes chances d’aboutir à un règlement à l’amiable entre les deux parties. Pour mettre en œuvre ce règlement à l’amiable, il revient au propriétaire de contacter le locataire par téléphone, par courrier simple ou par un mail en l’invitant pour une rencontre. Lors de cette rencontre, le paiement des impayés de loyer peut être envisagé de plusieurs façons.

La méthode la plus courante est d’étaler la dette selon un plan avec lequel le bailleur et le locataire sont en accord. C’est une solution qui permet aux locataires qui bénéficient de l’aide de la part de la CAF de continuer à percevoir leurs allocations. Notifions qu’il existe également d’autres solutions à l’amiable. Il s’agit de l’accompagnement du locataire dans la gestion de son budget, de la réduction temporaire de loyer ou de l’abandon d’une partie de la créance.

Toutes ces solutions amiables sont prises lors de la conversation avec le locataire. En cas d’échec de la tentative de résolution à l’amiable, le propriétaire peut entamer une procédure pour loyer impayé. Pour avoir plus de chance que la procédure aboutisse, le recours à un avocat spécialisé en la matière est nécessaire. En cas de loyers impayés, contactez Maître DUBOIS, une avocate installée à Paris 12 pour vous épauler. Elle est compétente en droit immobilier, principalement en Droit des locataires et des loyers impayés.

Quelles sont les étapes de la procédure pour loyer impayé ?

Dans le cadre d’une procédure de loyer impayé, le propriétaire doit suivre les étapes suivantes :

  • La procédure de recouvrement : le propriétaire est tenu d’envoyer au locataire une lettre de rappel de paiement. En cas d’absence (15 jours après), il envoie une lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception. S’il n’a toujours pas de réponse, une demande de paiement doit être envoyée à la caution du locataire ;
  • La procédure de commandement de payer d’expulsion : Cette procédure s’effectue par voie d’huissier. Un délai de deux mois est accordé au locataire pour régler ces impayés. Passé ce délai, le contrat est résilié. La procédure d’expulsion est enclenchée si les impayés demeurent ;
  • La procédure de demande de saisie conservatoire : le propriétaire demande à l’huissier de justice de geler les avoirs du locataire de même que ses biens ;
  • L’assignation du locataire au tribunal d’Instance : en cas d’échec des démarches précédentes, le propriétaire peut assigner le locataire en justice. Il revient au juge de prononcer soit un ordre de payer, soit il augmente le délai de paiement ou une expulsion locative.
Post author

Laisser une réponse