Prime aux salariés : l’épineuse question juridique de la rétroactivité

La future prime aux salariés soulève plusieurs questions juridiques qui pourraient faire tiquer le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel.

Une prime exceptionnelle pour 8 millions de salariés dès cette année ? C’est pas gagné.
C’est du moins ce que laisse entendre Nicolas Sarkozy dans une interview publiée aujourd’hui dans le journal L’Express : « On me dit qu’il peut y avoir un problème juridique de rétroactivité » a annoncé le président de la République, il faudra régler ce point ».
Cette question juridique peut effectivement poser problème dans l’éventualité d’une mise en place de la prime exceptionnelle dès 2011, avec un versement obligatoire avant la fin de l’année.

Pourquoi ? Parce-que les assemblées générales d’actionnaires définissant la répartition des dividendes et les modalités de leur versement ont lieu actuellement dans les grandes entreprises. Or le montant de cette prime devra, on le sait, être calculé sur le montant des profits encaissés, donc à partir des comptes-rendus validés par ces réunions d’actionnaires à une époque où la loi n’existait pas.

2. Liberté d’entreprendre

Si cette prime devait être mise en place après l’été (échéance à laquelle le gouvernement entend présenter et faire voter une loi), son application pourrait donc créer un problème juridique de rétroactivité.

C’est en tout ce que souhaite mettre en avant le patronat avant l’examen de la loi au Conseil d’Etat puis au Conseil constitutionnel (même si le gouvernement, qui n’a pas pour l’instant rien rédigé, a tout le temps de penser sa copie).

Le Medef s’interroge aussi sur « le respect de la liberté d’entreprendre et de l’égalité de traitement » et va jusqu’à estimer que ce projet fait une entorse à la loi Larcher de 2007. Ce texte prévoit en effet une consultation préalable des partenaires sociaux avant l’élaboration de tout projet de loi relatif à la question des salaires.