Payer les droits de succession en Belgique

Tous les héritiers d’une succession sont imposés sur leur héritage, ce qui les amène à remplir une déclaration de succession. Bien qu’il soit possible de le faire soi-même, cela peut être compliqué et vous pouvez demander l’aide d’un notaire. Voici les principaux points à connaitre concernant cette taxation sur l’héritage en Belgique.

La déclaration de succession en Belgique

Vous devez remplir la déclaration de succession auprès du bureau de l’enregistrement du lieu de résidence du défunt. Si vous avez refusé un héritage, vous devez quand même en informer le bureau de l’enregistrement.

Si la personne est décédée en Belgique, vous avez quatre mois pour introduire la déclaration. Ce délai passe à cinq mois pour les personnes décédées ailleurs en Europe, ou à six mois ailleurs dans le monde.

La règle de double imposition en Belgique

En règle générale, la Belgique n’accorde aucun allègement de la double imposition en matière de droits de succession, ce qui signifie que les biens peuvent être soumis à une double imposition dans certaines circonstances.

Seuls les droits de succession payés sur des biens immobiliers à l’étranger peuvent être exonérés de la double imposition, tandis que tout autre impôt sur le capital payé à l’étranger peut être imputé à la valeur nette de la succession.

La Belgique n’a conclu de convention préventive de double imposition en matière de droits de succession qu’avec la France et la Suède.

Qu’en est-il pour les non-résidents en Belgique ?

Si le défunt était un non-résident, des droits de mutation seront prélevés plutôt que des droits de succession. La différence réside dans le fait qu’ils ne concernent que les biens immobiliers que le défunt possédait en Belgique et que les frais funéraires ne peuvent pas être déduits de la facture globale.

À Bruxelles et en Flandre, les dettes immobilières peuvent être déduites si le défunt était un citoyen de l’UE ou de l’EEE, tandis qu’en Wallonie, le pays d’origine et de résidence est sans importance.

Bien que les droits de succession ne soient pas prélevés en Belgique, le défunt peut être soumis aux règles de droits de succession de son pays d’origine.

Quel est le prix à payer pour les droits de succession ?

La Belgique applique une règle de trois ans pour la donation de biens meubles et immeubles. Cela signifie que si vous donnez quelque chose à un héritier et que vous décédez dans les trois ans, il devra payer des droits de succession sur la valeur de la donation.

Si vous enregistrez la donation chez un notaire à ce moment-là, vous devrez payer des droits de donation, mais l’héritier ne sera pas soumis aux droits de succession sur la donation.

Les droits de donation en Wallonie varient de 3,3 % à 5,5 % (en fonction de votre relation avec le donateur). À Bruxelles, les droits de donation sur les biens immobiliers varient de 3 % (jusqu’à 150 000 €) à 27 % (plus de 450 000 €) pour les héritiers directs, ou de 10 % à 40 % pour les autres. Pour les biens mobiliers, ils sont de 3 % pour les héritiers directs ou de 7 % pour les autres bénéficiaires.

En Belgique, les parents peuvent donner un bien immobilier à leur enfant mais en conservant le droit de l’utiliser jusqu’à la fin de leur vie. Cela signifie qu’ils seront soumis aux droits de donation à ce moment-là, mais que leurs héritiers ne seront pas soumis aux droits de succession.

Au vu des différentes subtilités, la réglementation des frais de succession n’est pas facile à comprendre, ce qui peut surprendre et finir par engendrer d’importantes charges inattendues.

N’hésitez pas à demander l’aide d’un expert, comme un notaire, afin de vous assurer que vous faites bien les choses et payez le prix juste lorsque vous héritiez de biens.