Les PARL

Les PARL (Procédures Alternatives de Règlement des Litiges) sont des procédures extrajudiciaires à la disposition des personnes qui considèrent qu’un tiers porte atteinte à ses droits en réservant un nom de domaine en .fr (ou en .re). Elles ne s’appliquent pas aux litiges relatifs à la responsabilité de l’AFNIC et des bureaux d’enregistrement.

Ces procédures ont été mises en place par l’AFNIC, mais elle ne les administre pas. Cependant, elle intervient pour communiquer les informations qu’elle détient sur le titulaire et ses noms de domaine, pour bloquer le nom de domaine litigieux et pour exécuter la décision rendue.

Ces procédures présentent différents avantages :
– délais couts (1 à 2 mois),
– coût moins élevé qu’une procédure judiciaire (0 à 1500 euros environ),
– procédure en ligne,
– possibilité de recourir à un juge soit pendant, soit après la PARL.

Il existe 3 types de PARL :
– la PARL par recommandation en ligne,
– la PARL par décision technique,
– la PARL par médiation.

La PARL par recommandation en ligne est administrée par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris). C’est une procédure amiable dont l’objectif est d’aboutir à un accord entre les parties. Cette procédure n’est pas obligatoire, elle nécessite l’accord des parties d’y recourir et elles peuvent, à tout moment, y renoncer. Le CMAP désigne un tiers aviseur qui est un tiers indépendant dont la mission est de concilier les parties. Il peut décider soit la radiation, soit le transfert du nom de domaine et accorder une réparation financière. La solution n’est pas contraignante, elle nécessite l’accord des parties pour sa mise en œuvre. Ces recommandations ne sont pas publiées, elles sont confidentielles.

La PARL par décision technique est administrée par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI. C’est une procédure obligatoire, tout réservataire d’un nom de domaine en .fr (ou .re) doit obligatoirement s’y soumettre en cas de litige. Le Centre désigne un expert qui peut prononcer soit la radiation, soit le transfert du nom de domaine. Cependant, il ne peut pas accorder de réparation financière. Pour que la procédure aboutisse, l’expert examine différentes conditions :
– le nom de domaine doit porter atteinte aux droits du demandeur (marque, dénomination sociale, droit d’auteur…),
– le titulaire du nom de domaine ne doit avoir aucun droit ni intérêt légitime sur le radical composant le nom de domaine,
– en cas d’une demande de transfert, le demandeur doit détenir des droits sur le nom de domaine.

La PARL par médiation est administrée par le Forum des Droits sur l’Internet, une association à but non lucratif. C’est une procédure gratuite qui s’applique aux noms de domaine en .fr et aux litiges concernant au moins un particulier. Elle est dirigée par le médiateur du net qui aide les parties à arriver à un accord. Cette procédure n’est pas obligatoire et la décision doit être acceptée par les différentes parties pour être exécutée.