Si le forfait jour des cadres est jugé illicite par la Cour de cassation, ceux-ci seront en droit de réclamer auprès de leur employeur le remboursement de leurs heures supplémentaires non payées. Explication.
C’est une grosse bombe juridique que pourrait faire exploser le Cour de Cassation, ce mercredi 8 juin 2011.
La plus haute juridiction examine la légalité du forfait-jour des cadres, un dispositif mis en place en 2000 au moment de la réforme de la durée du temps de travail, et étendu en 2008 : pour faire clair, il permet de rémunérer les cadres à partir du nombre de jours travaillés par an et non sur la base de leurs heures hebdomadaires.
Ce système permet notamment d’éviter le paiement des heures supplémentaires au tarif majoré et autorise, de fait, le travailleur cadre à exercer jusqu’à 13 heures par jour (six jours sur sept), soit 78 heures par semaine et 235 jours par an.
Attaqué plusieurs fois par les syndicats français, ce dispositif, qui concerne 1,5 million de personnes, a été jugé plusieurs fois comme contraire à la Charte sociale européenne par les experts du Comité européen des droits sociaux (CEDS) en raison de la « durée excessive du travail hebdomadaire » qu’il autorise.
Si les juges venaient à considérer comme illégal ce forfait-jour ; les cadres concernés seraient en droit de demander le remboursement rétroactif des heures supplémentaires non payées depuis 2006 (le délai de prescription étant de cinq ans).
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