La Taxe Professionnelle, un gros chantier qui se dessine

Afin d’alléger la charge fiscale des entreprises, la loi de finance 2010 intègre la réforme de la taxe professionnelle qui sera discutée fin septembre en conseil des ministres. Plus précisément, il est question d’une suppression de cette taxe perçue par les collectivités territoriales. Plusieurs pistes sont envisagées pour palier au manque à gagner de plusieurs milliards d’euros que cela représente.

Créée par la loi du 29 juillet 1975, la Taxe Professionnelle (TP) ne concerne que les entreprises. Définie comme un des quatre impôts directs locaux, elle est perçue par les collectivités territoriales françaises. Depuis sa mise en place, une réflexion sur l’allégement de la charge fiscale de certaines entreprises n’a toujours pas été menée à son terme.

En janvier 2004, le président de la République avait annoncé sa suppression. Une réforme qui pose la question d’une refonte de l’ensemble de la fiscalité locale. En effet, seul un remplacement par l’augmentation d’une autre taxe permettrait de combler un manque à gagner pour l’Etat que les économistes estiment à 8 milliards d’euros.

Nicolas Sarkozy a réaffirmé son projet en février 2009 et depuis le 7 juillet, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a engagé la réforme de la taxe professionnelle. Depuis, plusieurs pistes ont été évoquées pour équilibrer les pertes que subiraient les caisses de l’Etat en supprimant la taxe professionnelle. On parle d’un nouveau prélèvement : la Cotisation Economique Territoriale (CET) ou de l’utilisation des recettes du nouvel impôt vert que représente la Taxe Carbone (ou Contribution Climat Energie).

2. La cotisation économique territoriale

 

A la demande des élus désirant maintenir le lien entre les entreprises et les territoires, il a été très vite proposé une compensation par une cotisation économique territoriale.

Le nouvel impôt se diviserait en deux composantes : une Cotisation Locale d’Activité (CLA) et une Cotisation Complémentaire (CC). Dans le détail, il s’agirait de la taxe foncière des entreprises, rebaptisée CLA, qui devrait voir son taux diminuer de 15% pour les établissements industriels. La CC, elle, correspondrait à la cotisation minimale de l’actuelle taxe professionnelle et serait déterminée sur la base de la valeur ajoutée.

Selon ce schéma, la suppression partielle de la TP devrait se faire sur un délai de trois ans, limitant le coût net pour les finances publiques, et la contribution sur la valeur ajoutée va être étendue par trois taux d’imposition selon le Chiffre d’Affaire (CA) des entreprises. Ainsi, les établissements réalisant plus de 7,6 millions d’euros de CA ne seront plus les seuls concernés (actuellement, ni seuils d’impositions ni taux ont été définit). Désormais, le gouvernement pourrait imposer un taux aux entreprises réalisant un CA de plus de 1 millions d’euros par exemple.

A cette réforme s’ajoute une nouvelle répartition des impôts nationaux, ainsi que des transferts et compensations versés par l’Etat pour le titre des collectivités territoriales : les communes et structures intercommunales garderaient les 4 impôts locaux, les départements toucheraient une part de la CC et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les régions bénéficieraient de la CC et de taxes spécifiques (pas encore définie).

 

3. La taxe carbone

Autre piste évoquée rapidement : il serait question de compenser les pertes fiscales liées à la suppression de la TP pour les recettes de la Contribution Climat Energie (CCE ou TC).

Cette taxe carbone correspond au taux fixé chaque année sur la consommation des entreprises et des ménages sur tous les combustibles fossiles (pétrole, charbon, gaz…). C’est une des mesures fiscales ayant un impact majeur sur l’environnement actuel. Afin de réduire les émissions de carbone et de faire adopter un comportement éco-citoyen, elle ne cesse d’augmenter au fil des années.

Christine Lagarde à récemment rappeler que le manque à gagner pour l’Etat lié à la réforme de la TP pourrait être compensé par les recettes de a future TC. Pour inciter les entreprises, administrations et particuliers à réduire l’utilisation des énergies fossiles, le rapport Rocard propose d’appliquer cette taxe à 100€ en 2030, en partant de 32€ en 2010. La réforme de la CCE pourrait ainsi rapporter plus de 8 milliards d’euros.

Ce pendant, le Syndicat National Unifié des Impôts (SNUI) n’est pas du même avis, estimant qu’il est important de dissocier ces deux taxes. La TC doit décourager le recours aux énergies fossiles en rendant les acteurs de la société éco-responsable, l’objectif est ainsi de voir le rendement de la CCE diminuer au fil des années.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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