La SPE : une initiative révolutionnaire ?

Si le statut de la Société Privée Européenne est définitivement accepté par la Commission Européenne, ce serait un grand pas en avant en ce qui concerne l’harmonisation juridique des entreprises en Europe et le résultat d’un travail de longue haleine.

Des enjeux bien réels

En effet, la Commission Européenne planche déjà depuis de nombreuses années sur un statut juridique commun à toutes les entreprises européennes mais n’est pas encore arrivée à une harmonisation parfaite, au grand dam des avocats d’affaires des 27 états membres de l’U.E.
Au-delà, de son caractère innovant, que représente réellement le dossier SPE en termes d’enjeux ?
L’enjeu officiel et exploité politiquement, est de faciliter l’insertion des PME dans l’Union Européenne. Cependant, les raisons officieuses de la réflexion de la mise en place d’un tel statut, consistent à la simplification du développement international des entreprises en général.
En effet, aujourd’hui, chaque multinationale, pour créer ses filiales, doit avoir recours à des professionnels du Droit spécialisé, le tout en respectant les règles complexes de chaque état membre dans lequel elle veut s’implanter.

 

 

2. Arriver à un accord commun

Mais un statut qui ne met pas tout le monde d’accord

Pour inciter les PME à choisir ce statut et « lancer la machine », le capital de départ à constituer pour former une SPE a été ramené à l’euro symbolique. Mais la SPE n’est pas sans poser certains problèmes:
•    Les avocats craignent là un « certain manque à gagner »
•    La CES (Confédération Européenne des Syndicats) s’inquiète des abus éventuels envers les droits des salariés. Choisir la SPE pourrait en effet être un moyen efficace de contourner les contraintes de représentation des salariés, pour les entreprises peu scrupuleuses.
•    Le fait que la SPE permette à une entreprise dont le siège social se situe dans un pays X d’être immatriculée dans un autre remet en question le droit international et le droit des entreprises dans chaque état membre.
La SPE n’est donc pas une idée révolutionnaire dans le fonds car elle succède aux tentatives de la SAS et de la SE (plus de 30 ans de débats), sans arriver véritablement à des accords fermes entre les différents décideurs. Affaire à suivre donc…

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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