Harcèlement sexuel en entreprise : ce que la loi va changer

L’article 222-23 du code pénal qualifiant le délit de harcèlement sexuel a été abrogé début mai 2012 par le Conseil constitutionnel qui l’avait jugé « trop flou ». Le texte actuellement préparé par le gouvernement pour combler le vide juridique créé prévoit des circonstances aggravantes si le «harceleur» est un supérieur hiérarchique ou une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Zoom.

La question du harcèlement sexuel cristallise toutes les tensions depuis deux mois suite à l’abrogation, par le Conseil constitutionnel de l’article du code pénal qui le qualifiait en tant que délit. Saisis par une question prioritaire de constitutionalité, les juges ont considéré que le texte de l’article était trop flou. Voilà ce qu’il disait : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

Vide juridique

La difficulté juridique, pour les victimes, était alors d’apporter la preuve tangible que la teneur des paroles, faits et gestes de leur agresseur pouvaient constituer un délit de harcèlement sexuel, alors que les faits sont généralement commis sans témoins.

La loi n’étant pas rétroactive, toutes les procédures en cours, opposant victimes et prévenus, ont été annulées. Aucun fait de harcèlement sexuel ne pouvait, non plus,  faire l’objet d’une poursuite, ce qui a soulevé l’ire des associations féministes regrettant le caractère immédiat de l’abrogation et le vide juridique ainsi induit.
Pour le nouveau gouvernement, il est donc urgent de faire voter une nouvelle loi :  un projet a été préparé conjointement par les ministres de la Justice Christiane Taubira et des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem. Il sera présenté mercredi en Conseil des ministres, et soumis à l’examen du Parlement avant la rentrée de septembre.

En voici les grandes lignes (France Inter s’en est procuré une copie ce mardi matin) :  il révise donc l’ancien 222-23 du Code Pénal. En ce sens, il se veut plus précis et n’exige pas « des pressions tendant à obtenir une relation de nature sexuelle» souligne l’exposé des motifs.

Le délit de harcèlement sexuel est défini comme «le fait d’imposer à une personne de façon répétée des gestes, des propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant ou pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant».
S’ils sont reconnus comme tels, ces faits seront passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Circonstance aggravante

Le projet de loi, qui souhaite faire œuvre de précision,  prévoit d’autres cas de figure, notamment celui d’un harcèlement sexuel commis sans répétition, mais accompagné «d’ordres, de menaces, de contraintes ou de tout autre forme de pression grave» accomplis «dans le but d’obtenir une relation de nature sexuelle». Dans ce cas , la sanction pourrait être de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Enfin ;, des circonstances aggravantes pourraient être retenues si l’auteur des faits se trouve être un supérieur hiérarchique ou une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.