Enceinte, elle travaillait encore

 La cour d’appel de Versailles a condamné un grand groupe à verser 148 000 euros à l’une de ses cadres qu’il avait laissée travailler durant son congé maternité, sans l’augmenter et en lançant, de surcroît, une procédure de licenciement à son encontre, malgré le régime protecteur qui s’applique aux salariées enceintes.

L’entreprise française Bureau Veritas, spécialisée dans le conseil, la formation, l’évaluation de conformité et la formation, a perdu son procès contre l’un de ses anciens cadres, une femme qui avait dirigé pendant quatre ans le cabinet général du directeur du groupe. Les faits remontent au tout début des années 2010 : à l’époque, la jeune cadre tombe enceinte mais continue à exercer ses fonctions au sein de l’entreprise pendant plusieurs mois. Ses supérieurs ne l’incitent pas à prendre de congé maternité, contrairement aux dispositions légales du Code du Travail qui impose aux femmes enceintes un repos obligatoire de 8 semaines, dont 6 au moins après l’accouchement. Selon les juges, l’entreprise n’a pas respecté « l’obligation de sécurité » qu’elle doit remplir dans ce type de situation où la santé d’un travailleur est en péril. Mais ce n’est pas tout : dans son arrêt, la cour a estimé que lors d’un second congé maternité, 2012, la victime a subi une discrimination salariale : durant cette période, « elle aurait dû être augmentée (…) dans les mêmes proportions que les années précédentes s’agissant de sa rémunération fixe » estiment les juges. Troisième illégalité enfin, et non des moindres : la jeune femme a fini par être licenciée, une procédure qui avait été engagée à son encontre durant sa période de maternité, ce que la loi interdit expressément. Les femmes enceintes bénéficient en effet d’un régime spécial dans l’entreprise qui les protège de tout projet de licenciement à leur encontre.