Comment engager la responsabilité d’un médecin ?

Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ainsi, l’obligation du médecin considérée comme une obligation de diligence tient lieu de nos jours d’obligation de résultat. La responsabilité du médecin peut être engagée en cas de faute. Voici quelques conseils pratiques pour engager la responsabilité de votre médecin en cas de faute médicale.

Constater une faute médicale

La faute médicale est tout acte, émanant du soignant, ayant entrainé un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé d’un patient. Il s’agit en réalité de faire constater par un avocat spécialiste de la responsabilité médicale en cas d’erreur médicale ou d’accidents médicaux, le dommage corporel. Il n’est pas question de demander l’assistance judiciaire d’un avocat qui n’est pas spécialiste en droit médical ou en droit de la santé. Un bon spécialiste fera le constat du dommage et situera la responsabilité du médecin en saisissant une juridiction compétente. Pour plus de facilité dans les démarches, contactez le bon spécialiste. A Paris 9, Maître JACKSON intervient en cas de contentieux médical.

La saisie d’une juridiction compétente

Il est possible qu’avec votre avocat, vous puissiez négocier la réparation du dommage à l’amiable avec le soignant. En cas de contestation de sa part, le droit vous donne le privilège de saisir les juridictions. Il s’agit des juridictions qui sont de votre ressort territorial.

Les juridictions de fond peuvent analyser en fait et en droit les prétentions des parties. Conformément aux législations en vigueur, le juge peut solliciter un médecin assermenté pour prouver la faute qui fait l’objet de demande de réparation. En cas d’insatisfaction de la décision des premiers juges, vous avez la possibilité de poursuivre l’affaire devant les juridictions supérieures. Cette démarche ne peut être facile pour vous que lorsque votre avocat est un spécialiste du domaine.

La réparation du préjudice subi

Le préjudice peut être moral, matériel ou corporel. Il convient au juge d’évaluer le préjudice et d’indemniser la victime. Le juge peut ne pas prononcer une réparation de dommage lorsqu’il constate qu’aucune faute ne provient du médecin et qu’il s’agit d’une erreur de la victime.

Le médecin peut donc être exonéré de la réparation du préjudice. En principe, le juge ne peut condamner l’autre partie à verser un montant supérieur à votre demande. Il faut aussi apporter la preuve du préjudice subi, si possible une photo ou un témoin qui était présent lors de l’action.