Le Ministère de l’Economie et des Finances vient d’annoncer la création d’une procédure de sauvegarde expresse destinée à accélérer les conciliations et éviter aux entreprises en difficulté financière le poids d’une procédure trop longue.
Le projet de loi de régulation bancaire actuellement examiné par la Commission des Finances du Sénat, va donner lieu à la création d’une nouvelle procédure de sauvegarde, dite « expresse », destinée à sécuriser et à faciliter la conclusion de procédures de conciliation pour les entreprises en difficulté.
Jusqu’à aujourd’hui, l’approbation d’un plan de restructuration proposé dans la cadre d’une procédure amiable de conciliation était soumise à l’approbation unanime des créanciers, faute de quoi une procédure de sauvegarde devait être ouverte afin que le tribunal fasse émerger un accord entre les différentes parties.
La nouvelle procédure expresse se situera en amont de la procédure collective : une majorité qualifiée suffira pour prénégocier un accord, lequel serait ensuite avaliser au cours d’une procédure de sauvegarde réduite à trois semaines maximum.
Cette voie intermédiaire, située entre la conciliation et la procédure de sauvegarde, vise à éviter aux entreprises en difficulté le poids d’une procédure trop longue (plusieurs mois) et trop coûteuse, et dont le caractère public et l’étalement dans le temps induisent bien souvent « un assèchement du crédit fournisseur, voire des perturbations de leurs relations commerciales » avait estimé le gouvernement dans la note de présentation de la consultation lancée cet été.
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