Le statut d’auto entrepreneur attire généralement les entrepreneurs surtout à cause de la possibilité d’exonération du paiement de la TVA. Mais pour profiter de ce dispositif, il faut respecter des seuils bien précis. Découvrez ici le fonctionnement du seuil de TVA.
Focus sur la TVA chez l’auto entrepreneur
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) désigne une imposition sur les ventes de biens et services payée par le consommateur. Ainsi, ce sont les entreprises qui se chargent de collecter cette taxe pour l’État. Les auto entrepreneurs n’étaient pas soumis à la TVA avant 2018. Cette exonération est appelée « régime de franchise en base de TVA » et chaque auto entrepreneur qui en profite doit mentionner « TVA non applicable, art.293 B du CGI » sur ses factures.
Mais depuis la réforme, avoir le statut de micro entrepreneur ne suffit plus pour bénéficier de ce dispositif. Vous devez aussi respecter des seuils de franchise en base de TVA. Ils s’élèvent à 34 000 € HT pour les prestations de services (artisans et professions libérales). Pour les activités de commerce, le seuil s’élève à 85 000 € HT.
Par ailleurs, il existe des seuils de tolérance qui vous permettent de bénéficier de la franchise de TVA même après avoir dépassé les seuils ci-dessous mentionnés. Il s’agit de 36 500 € pour les prestations de services et de 94 300 € pour les activités commerçantes. Bien évidemment, la disposition de ces seuils de tolérance est encadrée par des conditions strictes.
Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil de TVA ?
Vous devez savoir que la franchise de TVA possède ses propres plafonds de chiffre d’affaires qui sont différents des plafonds de chiffre d’affaires du statut d’auto entrepreneur. Ainsi, lorsque vous dépassez les seuils indiqués pour la franchise de TVA, cette dernière est maintenue au cours de l’année du dépassement. Mais cela se fera à condition que vous restiez dans les limites des seuils de tolérance. Après cette période, vous serez obligé de facturer la TVA à vos clients et le reverser à l’État.
En cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires indiqués, vous pourrez continuer à bénéficier du régime de la microentreprise jusqu’à ce que le dépassement soit acté. Cette période s’étend jusqu’à la fin de l’année de dépassement. Ensuite, vous prendrez automatiquement le statut d’entreprise individuelle. Vous serez soumis au régime fiscal de votre nouveau statut.
Au niveau du régime social, vous dépendrez désormais du régime des Travailleurs Non Salariés en restant affilié à la Sécurité sociale des Indépendants. Les délais de vos cotisations changeront également. Pour éviter ces contraintes, vous pouvez utiliser un outil de suivi de vos chiffres d’affaires ou faire appel à un comptable.
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