Accident du travail : de nouveaux préjudices à l’encontre de l’employeur fautif

Une récente décision du Conseil constitutionnel devrait introduire une nouvelle jurisprudence concernant l’étendue des réparations qu’est en droit de demander un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Explications.

Lorsque la justice condamne un employeur en retenant à son encontre une « faute inexcusable » commise envers un de ses salariés victime, par exemple, d’un accident du travail, celui-ci est en droit de réclamer toutes les indemnisations liées aux préjudices énumérés à l’article L 452 3 du Code de sécurité sociale : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques, perte des possibilités de promotion professionnelle…
Dans une décision en date du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, considérant que cette limitation ne « se justifie pas par un intérêt général »,  étend les possibilités de réparations à d’autres types de préjudices.
Au rang desquels : les dépenses occasionnées pour adapter son logement à l’incapacité physique reconnue, l’achat d’un véhicule adapté, le recours à une entreprise pour ses activités de jardinage ou autres, et même des préjudices personnels comme la perte de sa sexualité ! (source : La Tribune).
Dans les cas les plus graves, les montants réclamés pourront avoisiner, voire dépasser le million d’euros.
Sans compter qu’un salarié victime a également la possibilité de revendiquer la réparation de son préjudice économique imputé à ses pertes de revenu.