Les lois à connaître dans l’immobilier neuf et ancien

Selon les dispositions de la Loi Carrez, les propriétaires qui veulent vendre leur bien immobilier doivent préciser sa surface privative exacte dans l’acte de vente. L’objectif de cette loi est de protéger les acquéreurs de possibles abus de confiance de la part des vendeurs. Pour la réussite de votre projet, pensez à collaborer avec un agent immobilier.

Pour informer les vendeurs et protéger les acheteurs, le secteur de l’immobilier est aujourd’hui encadré par plusieurs lois. Dans l’objectif de réussir votre transaction immobilière, dans les coûts et les délais estimés, il s’avère opportun de faire appel aux services des agents expérimentés. Ils connaissent en détail les règlementations en vigueur et peuvent vous donner des conseils adaptés à votre situation.

Connaître la surface exacte d’un appartement

La Loi Carrez a été instituée en 1986. Elle consiste à déterminer avec précision la surface privative d’un logement, qu’il s’agisse d’un appartement T4 ou d’un studio de petites dimensions. Son objectif est de protéger les potentiels acheteurs de certains propriétaires qui auraient l’intention de surestimer la surface de leur logement. A noter que cette règlementation concerne également les biens immobiliers en copropriété.

Dans le calcul de la surface, il est important de prendre en compte les vérandas, les combles, les greniers et les sous-sols, à condition que la hauteur sous plafond soit au minimum de 1,80 mètre. De plus, la surface de ces espaces doit être supérieure à 8 m2. Les transactions de maisons individuelles ne sont pas soumises à la Loi Carrez.

Acheter un bien immobilier pour le louer

Les français qui envisagent d’investir dans des appartements pour les louer ensuite à long ou à court terme ont la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt, prévue par les dispositions de la Loi Pinel. En général, les acheteurs doivent choisir des biens immobiliers neufs ou en cours d’achèvement.

En fonction de la durée de location de votre logement, vous pouvez bénéficier de divers taux de réduction d’impôt, à savoir de 12%, de 18% ou de 21%. Afin de bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, vous devez louer votre appartement pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans respectivement. De plus, il doit être situé dans la Zone A, B1 ou A bis. Il faut préciser que la loi Pinel ne concerne pas les villes de moins de 50.000 habitants.

Les professionnels du Cabinet Thierry Immobilier vous aident à mener à bonne fin votre transaction en suivant de près les réglementations en vigueur. Ils vous font des recommandations afin que vous puissiez acheter ou vendre un logement à Nantes, Guérande, Saint-Nazaire, Rezé ou dans d’autres villes de la Loire Atlantique.