La réunion du comité d’entreprise par visioconférence validée par la Cour cassation

La CFTC contestait la validité d’une réunion du comité central d’entreprise de L’Oréal Cosmétique sous prétexte qu’elle s’était tenue sous la forme d’une visioconférence. La cour de Cassation l’a, au contraire, estimé régulière.

Les juges ont tranché : la tenue d’une réunion d’un comité d’entreprise en visioconférence ne peut pas être considérée comme irrégulière dès lors que certaines règles sont respectées.
Le syndicat CFTC avait remis en cause, dans sa forme, une réunion du comité central d’entreprise de L’Oréal Cosmétique notamment parce que l’utilisation de la visioconférence, non prévue dans le règlement intérieur, n’était pas conforme au respect de la procédure prévue.

Cette vision très formaliste a été rejetée par la Cour de cassation. Dans l’arrêt rendu le 26 octobre 2011, les magistrats ont retenu la validité de cette réunion, constatant « qu’aucun des participants n’a formulé d’observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu’il n’a pas été procédé à un tel vote » (source : les Echos.fr).
Selon la Cour, l’accord des participants peut-être tacite : cela signifie que l’accord existe si aucune des parties ne manifestent son opposition. Dans le cas contraire, la visioconférence n’est pas considérée comme régulière.

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