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La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives, un abus de la liberté de concurrence.
L’action à mettre en œuvre en cas de concurrence déloyale est l’action en responsabilité civile délictuelle. Une action en concurrence déloyale peut donc être exercée même s’il n’existe pas de lien de concurrence entre les parties. Pour son succès, il faut démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité.
- La faute est caractérisée lorsque le commerçant, en cherchant à conquérir la clientèle d’autrui, s’est comporté de façon déloyale. Il existe 2 types de faute : soit l’accomplissement d’un acte illicite prévu par les textes (publicité trompeuse, falsification, revente à perte…), soit l’accomplissement d’une pratique contraire aux usages loyaux ou honnêtes du commerce (désorganisation, risque de confusion, dénigrement, parasitisme)
- le préjudice peut être matériel (perte de clientèle, baisse du chiffre d’affaire ou des bénéfices, diminution du nombre de contrats conclus) ou moral (atteinte à l’image ou à la réputation de l’entreprise). Quand il existe un lien de concurrence entre les parties, toute faute cause nécessairement un préjudice car elle rompt l’égalité des chances entre les concurrents, on parle de « trouble commercial ».
- le demandeur doit, également, démontrer un lien de causalité, c'est-à-dire établir que le préjudice a été causé par la faute.
Le juge peut ordonner la cessation des actes déloyaux (sous astreinte si nécessaire), une mesure de réglementation, la publication de la décision et/ou une réparation financière. Cependant, si le demandeur invoque le « trouble commercial », celui-ci n’étant pas chiffrable, il ne pourra pas demander de dommages et intérêts. Pour obtenir une réparation financière, le demandeur doit prouver le montant du préjudice.
korriganVoici mon problème, j'ai racheté une crêperie en 2009 dans ma commune, la seule en faite.Mon ancien propriétaire décide de son coté d'ouvrir une affaire lié au loisir petite restauration.Pendant la vente il lui à été spécifié qu'il était soumis à une clause de non concurrence s'appliquant pour 5 ans et d'un rayon de 10 km, rayon ou est inscrit son nouveau commerce.Depuis ce jour cet homme n'a de cesse de me rendre la vie impossible à tel point que l'on est dans l'obligation de vendre notre affaire.En effet nous accusons une perte de chiffre d'affaire de 25 % par rapport au prévisionnel.Il me harcel en venant manger quotidiennement à la crêperie en critiquant notre façon de faire et en nous demandant nos chiffre d'affaire et à savoir si on est dans le rouge à la banque.Tout recament on s'est rencontrer et je lui est fait part de mes craintes et il m'a répondu qu'il avait mis les familles de ma commune dans sa poche et qu'ils les détournaient de ma crêperie,d'après ce qu'il m'a dit ils passent leur dimanche après midi à nous dénigrer quand ils lui rendent visite dans sa nouvelle affaire et que son but était de faire disparaitre cette close de non concurrence par mon dépôt de bilan.Et dernière chose suite a la mise en vente de mon commerce sur internet je reçois des mail de ses clients ce présentant comme des professionnel alors qu'il ne le sont (bien sur après avoir fait les vérifications qui s'impose) qui me demande notre bilan et nos cahiers de caisse.On ne s'est plus quoi faire contre cet homme pourriez vous nous aider. Merci d'avance
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