| Twitter Del.icio.us Facebook Netvibes Newsgator Technorati | Viadeo Digg Google Wikio My Yahoo Windows live |
Mis en place sur un accord entre les deux parties, le départ négocié indique les conditions de la rupture du contrat de travail. Il s’appuie pour cela sur l'article 1134 du Code civil qui prévoit la révocation des contrats par voie de consentement mutuel. Le départ négocié agit donc comme une rupture de contrat et s’assimile donc à une démission. La transaction elle intervient suite à la rupture du contrat par licenciement. Il n’est pas rare que la transaction elle-même prenne place au sein d’une procédure engagée auprès des prud’hommes, justement pour y mettre un terme avant la comparution devant le conseil. Il y a donc une vraie différence intrinsèque du fait de l’emplacement chronologique de la transaction. Ces deux événements prennent place lors d’une cessation de contrat mais si la transaction intervient après la rupture, le départ négocié lui la signifie. Le départ négocié peut cependant être reconnu comme un licenciement s'il est signifié pour un motif économique.
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]