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Départ négocié ou licenciement transactionnel, quelles différences ?

Publié le 12 décembre 2008 par David Steiner

On a vu ces dernières semaines apparaître des plans de départs volontaires. Ces départs volontaires, assimilés à des licenciements sont en vérité plus complexes et induisent des procédures de rupture de contrat de travail différentes d’un licenciement classique. Il reste que ce départ volontaire s’inscrit dans une procédure dite transactionnelle mais cette procédure est elle la même que lors d’un départ négocié ?

Départ négocié ou licenciement transactionnel, quelles différences ?

Mis en place sur un accord entre les deux parties, le départ négocié  indique les conditions de la rupture du contrat de travail. Il s’appuie pour cela sur l'article 1134 du Code civil qui prévoit la révocation des contrats par voie de consentement mutuel. Le départ négocié agit donc comme une rupture de contrat et s’assimile donc à une démission. La transaction elle intervient suite à la rupture du contrat par licenciement. Il n’est pas rare que la transaction elle-même prenne place au sein d’une procédure engagée auprès des prud’hommes, justement pour y mettre un terme avant la comparution devant le conseil. Il y a donc une vraie différence intrinsèque du fait de l’emplacement chronologique de la transaction. Ces deux événements prennent place lors d’une cessation de contrat mais si la transaction intervient après la rupture, le départ négocié lui la signifie. Le départ négocié peut cependant être reconnu comme un licenciement s'il est signifié pour un motif économique.

1 commentaire :

Le 21/05/09 à 09h13 Commentaire n°1 sepiageo

est il possible de demander un licenciement conventionnel sans pour autant avoir des indemnités sauf conges payes.

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