Création d’entreprise : quel type de sociétés choisir ?

Hors régime de l’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise peut opter pour divers types de sociétés. Ce n’est pas un choix anodin car le statut juridique sous lequel il choisira d’évoluer déterminera aussi le régime fiscal et social auquel il sera affilié.

interrogation idee

Voici une liste exhaustive des différentes formes de sociétés autorisées par la loi : chacune a son propre mode de fonctionnement et, de l’une à l’autre, la responsabilité juridique des associés et/ou gérants qui la compose n’est pas la même.

La SARL (Société à responsabilité limitée)
C’est la forme la plus courante. Pourquoi ? Parce que c’est la plus simple et la plus claire : comme son nom l’indique, la responsabilité des associés d’une SARL est limitée aux montants de leurs apports. Le montant du capital est aussi librement fixé, et il doit être réparti entre deux associés au moins.

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
C’est un statut très proche de la SARL, à ceci près qu’il s’agit d’une entreprise individuelle avec un seul associé qui détient donc l’intégralité du capital. Le régime fiscal de l’EURL est également différent de celui de la SARL : les bénéfices de cette entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu au niveau de son associé.

L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Proche de l’EIRL, il s’en diffère surtout par la possibilité qu’il offre à l’entrepreneur de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Il est donc beaucoup moins risqué car plus protecteur. C’est un statut récent : il est entré en vigueur au 1er janvier 2011.

 

 

 

2. Les sociétés par actions

La SA (Société anonyme)

Elle impose un nombre minimum d’actionnaires : au moins sept ! L’apport global doit être de 37 000 € minimum. Du fait de structures plus lourdes, ce type de sociétés correspond à des projets ou des activités assez importantes et à fort potentiel de développement.

C’est un président qui, souvent, dirige une société anonyme, assisté d’un directeur général (les deux fonctions peuvent  être cumulées par la même personne, d’où l’existence du titre P-DG). L’entreprise doit également compter un conseil d’administration composé d’au moins trois personnes. La loi impose également qu’un commissaire aux comptes soit nommé.

 

La  SAS (Société par actions simplifiée)

Proche de la SA dans son fonctionnement, elle est toutefois beaucoup plus souple. Bon nombre de SA sont d’ailleurs devenues des SAS pour bénéficier de cette flexibilité. Depuis janvier 2009, le capital social d’une SAS n’est soumis à aucun apport minimal et la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que dans les entreprises d’une certaine taille.

Les associés, qui doivent être au moins deux, ont la possibilité d’organiser librement  le fonctionnement de la SAS dans les statuts.

 

La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

Les règles sont très proches de la SAS, à part que cette catégorie s’applique aux entreprises qui ne disposent que d’un associé.

 

La SNC (société en nom collectif)

Cette forme juridique est la plus rare.  Les associés (au moins deux) qui constituent une SNC ne sont pas protégés sur le plan de leur patrimoine : leurs biens personnels sont ainsi engagés indéfiniment.

Les associés d’une SNC ont également tous la qualité de commerçant.

Post author