Condamnations judiciaires et marchés publics

Dans quelles conditions les entreprises en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent-elles prétendre à intervenir sur des marchés publics ?

code marchés publics

 

Marchés publics et liquidation judiciaire

Les entreprises en difficultés sont soumises à de nombreuses règles en termes de marchés publics, notamment les entreprises en procédure de redressement judiciaire qui peuvent néanmoins candidater à condition qu’elles apportent la preuve de leur capacité à poursuivre leurs activités durant toute la période d’exécution du marché.
Cependant cette faculté ne résout pas toute la question. En effet, la période de surveillance des entreprises en situation de redressement judiciaire n’est que de six mois. Il est donc fréquent que leur candidature à un appel d’offre soit refusée au motif que la période d’observation ne leur permet pas de couvrir la totalité de la durée des travaux du marché.

Cette situation est en contraire à l’un des objectifs du redressement judiciaire qui est en l’amélioration de la situation de l’entreprise. De fait, le code des marchés publics rend très difficile l’accès aux marchés publics de ces entreprises, faute des garanties nécessaires. Ainsi, elles se retrouvent souvent dans une impasse comme nous l’explique La Gazette des Communes dans son article sur les marchés publics et le redressement judiciaire.

Dans certains cas, il arrive qu’une entreprise qui postule à un marché public soit placée en redressement judiciaire après son dépôt de candidature et de son offre, mais avant la signature du marché. Si tel est le cas, elle doit impérativement en informer le pouvoir adjudicateur et lui faire parvenir le jugement prononçant le placement en redressement judiciaire comme le mentionne France Marchés dans son article.

Cela va se poursuivre par une nouvelle étude de la candidature de l’entreprise afin de vérifier qu’elle possède toujours les ressources financières nécessaires à l’exécution du marché. Il faut également qu’elle soit apte à poursuivre ses activités durant la totalité de la période d’exécution du marché. Si ces deux conditions ne sont pas réunies, alors le pouvoir adjudicateur se verra dans l’obligation de refuser la candidature de l’entreprise, même si cette dernière avait été acceptée précédemment.

Comment inverser la tendance ? Deux actions pourraient permettre de trouver une solution :
– Assurer un réel suivi de la situation de l’entreprise durant la période d’analyse de son offre, afin de constater si sa situation financière s’améliore ou se dégrade au fil du temps.
– L’entreprise peut effectuer sa candidature en tant que sous-traitant, à condition que la durée de réalisation des prestations sous-traitées ne soit pas supérieure à la période d’observation de six mois.

Il est pour le moment difficile de penser que la situation va s’inverser, étant donné que les acheteurs publics sont réticents à prendre un risque sur la pérennisation de l’activité de l’attributaire putatif, même si son offre est objectivement la meilleure.

Marchés publics et liquidation judiciaire

Les entreprises en situation de liquidation judiciaire ont l’interdiction de candidater auprès d’un marché public. En effet, l’article 46 du code des marchés publics impose au candidat de fournir des attestations de régularité fiscale et sociale, éléments dont ne disposent plus les entreprises qui sont dans une telle situation.

Cependant, une entreprise peut se retrouver en liquidation judiciaire alors qu’elle est déjà titulaire d’un marché public, comme nous l’explique l’association AMF. Elle doit donc fournir une copie du jugement de sa liquidation judiciaire auprès du pouvoir adjudicateur qui prononcera une mise en demeure, afin de déterminer l’avenir du contrat en cours.

Plusieurs cas sont possibles :
La résiliation du marché est prononcée, si le liquidateur, après sa mise en demeure indique ne pas vouloir reprendre les obligations du titulaire du marché. A savoir que le titulaire ne percevra aucune indemnité.
– Si l’entreprise n’est plus en capacité d’exécuter les prestations du marché ou en absence de réponse au bout d’un mois, l’acheteur public devra prononcer la résiliation du marché, toujours sans indemnisation du titulaire.
– Il est possible que la liquidation judiciaire s’accompagne d’une période de maintien de l’activité de l’entreprise. Dans ce cas, le liquidateur a la possibilité d’exiger l’exécution des contrats en cours. Le pouvoir adjudicateur devra donc vérifier si les propos avancés par le liquidateur sont véridiques. S’il souhaite poursuivre le contrat en cours, la personne publique sera dans l’impossibilité de procéder à sa résiliation.

Sans surprise, il est donc plus difficile pour les entreprises en situation de liquidation judiciaire d’intervenir sur les marchés publics que celles en situation de redressement judiciaire.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).