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Définition du RGPD Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, est un règlement édicté en 2016 par l’Union Européenne visant à protéger les données personnelles des citoyens de l’UIl se veut un cadre solide et robuste, qu’il est essentiel de comprendre, pour assurer une collecte et un traitement des données responsable et transparente. Pourquoi le RGPD est important pour les entreprises ? La protection des données n’est plus négligeable dans l’ère numérique actuelle. Le RGPD joue un rôle crucial en faisant des entreprises les garants de cette protection et en les incitant à adopter des pratiques plus responsables, transparentes et sécurisées. Les entreprises se doivent d’être toujours en conformité avec ce règlement pour assurer la confiance de leurs clients et éviter d’éventuelles sanctions financières lourdes. Faites appel à un avocat RGPD spécialisé en protection des données personnelles pour votre entreprise : https://rgpd-avocat.net Les fondamentaux du RGPD L’objectif principal du RGPD Le RGPD vise essentiellement à redonner le contrôle aux individus sur leurs données personnelles. Il prend en compte tous les aspects de la vie privée en ligne, depuis les médias sociaux, les ventes de biens et services en ligne, jusqu’aux données comportementales. Au-delà de l’amélioration de la protection des citoyens, le RGPD a également pour but d’unifier les différentes lois sur la protection des données personnelles des Etats membres de l’Union européenne. Les principes de base du RGPD Ce sont ces principes qui régissent le fonctionnement du RGPD. Ils sont essentiels à respecter afin d’assurer la conformité de tout traitement de données personnelles. Ces principes sont : La licéité, la loyauté et la transparence : le traitement des données doit être légal, loyal et transparent pour la personne concernée. Les entreprises doivent être claires dans la façon dont elles utilisent les données, et ne peuvent pas utiliser les données de façon trompeuse ou malveillante. La limitation des finalités : les données personnelles doivent être recueillies pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. L’exactitude des données : les données collectées et traitées doivent être exactes, et si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes, compte tenu des finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder. La limitation de la conservation des données : les données doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Intégralité et confidentialité : les données doivent être traitées de manière à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, en utilisant des mesures techniques ou organisationnelles appropriées. Responsabilité : le responsable du traitement est responsable du respect de ces principes et doit être en mesure de le démontrer. Les droits accordés aux individus par le RGPD Le RGPD offre aux individus un certain

La fiscalité des entreprises, un concept dont on entend souvent parler dans les nouvelles financières, mais que beaucoup ne comprennent pas vraiment. Comment fonctionne-t-elle exactement ? Quels sont les différents types d’impôts que les entreprises doivent payer ? Quelle est l’incidence de la fiscalité sur leur bilan financier ? Si ces questions trottent dans votre esprit, ne vous inquiétez pas. Nous avons rassemblé toutes les informations dont vous avez besoin pour comprendre le fonctionnement de la fiscalité des entreprises. L’Impôt sur les sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés est l’une des principales taxes que toutes les entreprises doivent payer. Il est prélevé sur le bénéfice réalisé par les entreprises. Voyons de plus près comment cela fonctionne. L’Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt direct qui s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés et autres entités juridiques. Il est calculé sur la base du résultat fiscal, qui est le bénéfice déclaré par l’entreprise après ajustement de certaines dépenses et revenus. Le taux d’IS varie en fonction de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires. Un aspect crucial de l’IS que les entreprises doivent connaître est l’obligation de déclarer et de payer cet impôt chaque année, même en l’absence de bénéfice. La Contribution Economique Territoriale (CET) La Contribution Économique Territoriale (CET) est un autre impôt majeur que les entreprises doivent prendre en compte lors de l’établissement de leurs bilans financiers. Examinons comment elle fonctionne. La CET est composée de deux parties : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité, tandis que la CVAE est basée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Il est important de noter que la CET est due chaque année, que l’entreprise réalise ou non un profit. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est probablement l’impôt le plus connu par le grand public. Mais comment fonctionne-t-elle dans le contexte des entreprises ? La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle est facturée sur le prix de vente des biens et services fournis par les entreprises. Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’État, puis la reversent à l’administration fiscale. Il est aussi important de savoir qu’il existe plusieurs taux de TVA en fonction de la nature du bien ou du service vendu. L’impôt sur le revenu des professionnels (IR) L’impôt sur le revenu des professionnels est un autre impôt que certaines entreprises, en particulier les entreprises individuelles, doivent payer. Il est prélevé sur le revenu net de l’entreprise. L’Impôt sur le Revenu (IR) est calculé sur la base du revenu net de l’entreprise, après déduction des charges professionnelles. Le taux d’IR varie en fonction des tranches de revenus et est progressif, ce qui signifie que plus le revenu est élevé, plus le taux d’impôt est élevé. Conclusion : Un labyrinthe fiscal bien orchestré La

Le DUERP ou document unique de prévention des risques professionnels permet aujourd’hui de faire un inventaire précis des différents risques d’une entreprise. Ceux-ci peuvent être nombreux en fonction de la taille mais également en fonction de l’activité de l’entreprise. Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois dans l’année et systématiquement dès que des modifications structurelles interviennent au sein de l’entreprise elle-même. Des obligations pour les employeurs Tous les chefs d’entreprises doivent créer le DUERP afin de lister les risques pour protéger la santé et la sécurité des salariés. Ceux-ci doivent également mettre en place un plan de prévention afin d’éradiquer ou limiter les risques connus lors de l’évaluation. Le DUERP devra également être affiché au sein de l’entreprise mais aussi conservé par l’entreprise afin d’être remis aux organismes qui l’exigent en cas de contrôle. Grâce au document unique de prévention des risques, il y a une meilleure traçabilité des risques auxquels sont exposés les salariés. Le document devra être stocké pendant près de 40 ans. L’entreprise devra également en faciliter son accès en cas de besoin par les salariés ou même d’anciens travailleurs de la société ou toute instance interne ou externe de contrôle. Mettre à jour le DUER Le document unique de prévention des risques être obligatoirement et annuellement mis à jour par les entreprises de plus de 11 salariés ou plus. Même pour les entreprises de moins de 11 salariés, celle-ci doit être effectuée si des décisions d’aménagements sont décidées au sein de l’entreprise. Le DUER devra être mis à jour si une nouvelle information intéressante vient améliorer l’évaluation d’un risque. Faciliter l’accès au DUER L’entreprise devra également faciliter l’accès au DUERP et notamment à destination des salariés et même les anciens. La loi impose également la dématérialisation qui permet de conserver le DUER en ligne via une interface en ligne facile d’accès. L’entreprise CaptainRisk est spécialisée dans la création de DUERP en ligne pour toutes les entreprises. Celles-ci pourront depuis le site choisir leur domaine d’activité et la formule adéquate pour commencer à créer leur DUERP en ligne à partir d’un espace sécurisé ergonomique et pratique à utiliser pour les futures mises à jour. Le renforcement des actions de prévention Le DUERP devra également pour les entreprises de plus de 50 salariés et plus annoncer un programme annuel clair et concis prenant en compte les mesures qui seront adoptées par l’entreprise tout au cours de l’année. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le DUER devra prévoir un plan d’action détaillé et précis afin de protéger les salariés. Une évaluation des risques pour protéger les salariés Le DUER est souvent peu connu des entreprises de plus d’un salarié, pourtant ce document obligatoire aujourd’hui est essentiel pour prévenir les accidents du travail et donc protéger la sécurité et la santé des salariés. Le chef d’entreprise peut être poursuivi si aucun DUERP ne peut être présenté aux instances externes de contrôle. Il peut être pénalement condamné à de fortes amendes et même à de la prison. Le DUER ne doit donc pas être pris à la légère et bien réalisé par l’entreprise et son chef d’entreprise. Peut-on

Avec la tendance à l’internationalisation des offres, la possibilité de s’ouvrir à un marché plus grand est devenue un enjeu primordial pour toute entreprise. De plus en plus, les entreprises s’installent à l’international pour profiter soit de la facilité des échanges commerciaux, soit d’une défiscalisation intéressante. Malgré les avantages que peut offrir une présence à l’international, différents problèmes peuvent apparaître en raison des nombreuses différences au niveau de la loi. L’entreprise étant une entité juridique, il est important de se faire accompagner par un avocat en droit international. Découvrez ci-dessous tout l’intérêt à faire appel à ce spécialiste de la loi. Un conseiller avisé pour la création de sociétés Bénéficier d’un marché international est source de développement pour toute entreprise. Que l’entreprise soit cliente ou fournisseur, elle ne peut pas rester en marge des transactions internationales. Pour ce faire, il est important qu’elle respecte les règles juridiques du marché étranger. Le recours à un spécialiste du droit international est avant tout une obligation. En amont à son installation sur le marché étranger, l’entreprise doit consulter ce professionnel afin de s’informer sur les réglementations du pays hôte. Les connaissances en droit international de ce spécialiste seront très utiles à l’entreprise pour développer son activité. Avec l’assistance de ce professionnel et les astuces disponibles sur ce site de conseil, l’entreprise pourra réaliser en toute sérénité ses échanges commerciaux. Un atout indéniable dans la résolution des litiges Les échanges commerciaux avec les pays étrangers font appel très souvent à des contentieux de divers ordres. Face à cela, la société qui désire s’internationaliser se doit de se trouver un bouclier pour préparer toute confrontation juridique. En ce sens, l’avocat en droit international est la personne la plus outillée pour offrir cet accompagnement. Sa mission principale consiste à protéger les intérêts de son client. Ce faisant, il sera plus efficace que quiconque dans la résolution des contentieux comme : La rupture abusive des contrats commerciaux ; Les problèmes fiscaux ; La concurrence déloyale ; La propriété intellectuelle et les problèmes de contrefaçon, etc. En d’autres termes, le spécialiste en droit international assurera une veille permanente sur toutes les actions juridiques de l’entreprise. Ceci permettra à la société d’œuvrer dans un environnement aisé afin d’accroître son chiffre d’affaires. L’avocat en droit international est le partenaire de choix pour une entreprise qui désire s’ouvrir sur un marché étranger.

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs qui envisagent de s’installer dans une nouvelle ville, ainsi que pour les grands groupes qui souhaitent créer des nouvelles agences. En juillet 2014, le Conseil des Ministres a présenté un projet de nouvelle ordonnance qui va simplifier les démarches immobilières des professionnels.

La salariée de la crèche Baby Loup licenciée en 2008 pour avoir refusé de retirer son voile islamique a obtenu gain de cause auprès de la cour de cassation : selon la haute juridiction, son renvoi constituait « une discrimination ».

Les couples homosexuels bénéficieront bientôt des mêmes droits sociaux que les époux hétérosexuels au sein des entreprises. Explication.

Un des établissements de la société Caterpillar avait promulgué un règlement intérieur interdisant totalement la consommation d’alcool dans ses murs, y compris en dehors des heures de travail et même à la cantine. Une disposition contraire au Code du Travail a estimé le Conseil d’Etat.

Assoupli en janvier dernier, le recours au chômage partiel sera de nouveau soumis à l’autorisation administrative préalable, vient d’annoncer le Ministère du Travail. Un décret sera promulgué dans les prochains jours.

Le nombre de défaillances d’entreprise a bondi de près de 8% l’été dernier. Au total, ce sont 63 000 établissements, toutes tailles confondues, qui vont faire faillite cette année. Et les perspectives pour 2013 sont encore plus sombres.