Dirigeant, n’ayez plus peur de la procédure de sauvegarde

La loi du 26 juillet 2005, intitulée « loi de sauvegarde des entreprises » a récemment été modifiée. Le décret d’application du 13 février 2009 fait entrer en vigueur l’ordonnance du 19 décembre 2008 modernisant la loi de sauvegarde.
Cette ordonnance portant sur la loi de 2005 a pour but de permettre aux chefs d’entreprises de recourir plus facilement aux procédures de sauvegarde. Pour ce faire, plusieurs axes ont été remodelés afin de persuader les dirigeants des bénéfices de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises.
La sauvegarde se veut ainsi plus accessible et attractive qu’auparavant. Le travail a essentiellement été basé sur les conditions d’ouverture, de réorganisations et la situation des dirigeants durant ces procédures.

Amélioration de la procédure de sauvegarde

L’ordonnance visant à la modernisation de la loi de sauvegarde a modifié en grande partie la procédure de sauvegarde elle-même. Désormais, l’ouverture de la procédure est facilitée. Le chef d’entreprise n’a plus besoin d’être en cessation de paiement pour déclencher la procédure.
Il aura également la possibilité de proposer au juge l’administrateur judiciaire de son choix et de procéder lui-même à l’inventaire de son patrimoine s’il est validé (par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable).
Le dirigeant a désormais la possibilité de préparer le projet de plan de sauvegarde et de le proposer aux créanciers (avec l’aide de son administrateur judiciaire). L’évincement du chef d’entreprise par le tribunal n’est désormais plus possible.

Restructuration de l’entreprise plus facile

L’application de l’ordonnance facilite désormais - durant la période d’observation - une poursuite de l’activité et la transformation du plan de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, si ce premier n’est pas possible (dans un premier temps sur demande du chef d’entreprise).
La liquidation judiciaire n’est plus automatiquement employée en cas de cessation de paiement et l’ouverture d’un redressement est dorénavant privilégiée.