Mentions légales, conditions générales de vente, droit de rétractation… Votre site Internet est-il en règle ?
Que vous décidiez de créer un site vitrine ou un site marchand, le législateur vous impose de mettre à disposition certaines informations. Celles-ci doivent être faciles d’accès et claires.
Nos experts vous ont préparé une check-list des règles afin que, dès l’ouverture de votre site professionnel, vous soyez en conformité avec la loi.
Les mentions légales :
Elles permettent de renseigner l’utilisateur du site sur l’identité de la personne qui l’édite et de celles qui le gèrent. Tout site dédié à une activité professionnelle doit obligatoirement présenter des mentions légales qui doivent indiquer les informations suivantes :
- Pour un entrepreneur individuel : vos nom, prénoms et domicile
- Pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social
- Le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés principalement pour les sociétés commerciales et les commerçants individuels
- Le numéro de Répertoire des Métiers pour les sociétés ayant une activité artisanale ou pour les artisans individuels
- En cas de profession réglementée : le titre professionnel et un renvoi aux règles professionnelles en vigueur ; si une autorisation d’exercer est indispensable, les coordonnées de l’autorité l’ayant délivrée.
- Le numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- Le numéro de TVA intracommunautaire (numéro individuel d’identification fiscale)
- Le nom du responsable de la publication. Cette personne est responsable pénalement de tout ce qui est publié sur le site
Si des ventes sont effectuées par le biais du site (biens, services, espaces publicitaires), il convient alors d’engager un processus de création d’entreprise et vérifier que le nom déposé n’est pas une marque déjà réservée. En effet, la marque étant prioritaire sur le nom de domaine, votre pourrait se voir imposer la fermeture définitive qui utiliserait cette marque.
Les Conditions Générales de Ventes (CGV) :
Elles fixent les règles qui encadrent la vente et sont obligatoires si vous faites du commerce en ligne (en plus des mentions déjà évoquées).
Les CGV doivent comporter :
- Le prix exprimé en euros et TTC,
- La date de livraison et frais éventuels,
- Les modalités de paiement,
- Le service après-vente,
- La durée de l’offre,
- S’il y a lieu le coût d’utilisation de communication à distance utilisée,
- Le délai de rétractation : vous avez l’obligation d’informer les consommateurs sur l’existence ou non d’un droit de rétractation de 14 jours à la réception du bien ou à l’acceptation de l’offre. A noter : certains biens ne sont pas concernés par ce délai : CD, DVD ou logiciels informatiques s’ils ont été ouverts par le consommateur, journaux, périodiques, magazines, produits alimentaires ; biens confectionnés à la demande du consommateur… Retrouvez la liste complète sur service public.fr.
Les conditions générales d’utilisation (CGU) :
Elles vous permettent de définir les modalités d’accès et d’utilisation de votre site. Ainsi, elles vont constituer une sorte de contrat entre vous et l’utilisateur de votre site.
Elles ne sont pas obligatoires mais il est toutefois vivement recommandé d’en rédiger pour protéger votre site.
Les CGU doivent comporter :
- La raison sociale pour une société,
- Les nom, prénom et domicile pour un entrepreneur individuel,
- L’adresse de courrier électronique et numéro de téléphone,
- Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale,
- Le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers pour une activité artisanale,
- Le nom du responsable de la publication.
L’avantage d’en rédiger, c’est que vous pouvez fixer dans les CGU les limites de votre responsabilité. Pour résumer, grâce à vos CGU votre site Internet est protégé et vous ne pourrez pas voir votre responsabilité engagée au cas où :
- De ne pas être tenu pour responsable si un tiers publie du contenu dupliqué d’après un autre site ou protégé par des droits d’auteur ;
- Ne ne pas être tenu pour responsable si de fausses déclarations, des insultes ou des propos diffamants sont tenus sur votre site, forum ou chat ;
- De ne pas garantir un accès continu à votre site : si celui-ci rencontre un bug ou un problème technique, vous vous réservez le droit d’interrompre son fonctionnement pour assurer sa maintenance ;
- D’exposer votre politique d’utilisation des données personnelles des visiteurs, conformément aux dispositions du RGPD, etc.
Les cookies
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