Adoptée lors d’un accord signé en Janvier 2008 par la majorité des organisations patronales et syndicales, la loi portant sur la modernisation du marché du travail a introduit de nombreux changements. Résumé des principales modifications mises en place.
La rupture conventionnelle
Celle-ci pourra s’utiliser dans les cas de rupture de contrat par commun accord entre l’employeur et le salarié. Même si ce genre de rupture existe déjà dans les faits, le but est d’apporter plus de transparence à la pratique. Cette rupture de contrat sera finalisée à la suite de plusieurs entretiens entre les 2 parties (qui auront le droit d’être assistées) afin de vérifier la véracité de leur décision.
Passés ces entretiens, l’employeur et le salarié auront 15 jours pour changer d’avis et revenir sur les termes de l’accord, qui auront été spécifiés ensemble.
Le salarié pourra toucher une indemnité ainsi que les Assedic, ce qui n’est actuellement pas le cas dans le cas lors d’une démission.
2. La période d’essai
La période d’essai
La période d’essai lors d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) sera uniformisée pour toutes les entreprises: elle sera d’une durée maximale de :
- 2 mois pour les ouvriers et salariés,
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 4 mois pour les cadres.
Elle pourra être renouvelée une fois dans certains cas.
De plus, un employeur désirant se séparer du salarié au terme de sa période d’essai devra respecter un délai de prévenance de 48h (24h si le salarié ne fait partie de l’entreprise que depuis moins de 8 jours).
Enfin, si un stagiaire est embauché par une entreprise suite à son stage de fin d’études, la durée de ce stage pourra être comptabilisée dans la période d’essai, si celle-ci ne se trouve alors pas diminuée de plus de sa moitié.
3. Le contrat de mission
Le contrat de mission
D’une durée de 18 à 36 mois, le but de ce nouveau CDD est de recruter des cadres ou des ingénieurs dont le contrat prendra fin lorsque leur mission dans l’entreprise sera achevée. La direction de l’entreprise devra prévenir son salarié au moins 2 mois avant la fin de sa mission, et donc de son contrat. Celui-ci pourra également être rompu par le salarié pour des motifs sérieux et justifiés. Il ne pourra cependant pas être renouvelé.
Enfin, si l’entreprise décide d’embaucher le salarié suite à cette mission (pour un CDI ou un CDD « basique »), elle devra lui verser des indemnités d’un montant égal à 10% de sa rémunération totale brute.