Dans ce contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, les pouvoirs publics ont adopté différentes mesures pour faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés publics et accélérer ainsi la relance de l’économie.
Un nouveau seuil des marchés publics fixé à 100 000 €
La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) a promulgué de nouvelles mesures en faveur des petites entreprises : différents amendements modifiant le code des marchés publics ont ainsi été introduits, dont la modification du seuil.
Selon l’article 142-I, « jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. ».
Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés de travaux est donc momentanément relevé à 100 000 euros HT jusqu’à fin 2022 pour les marchés de travaux. Il était fixé à 40 000 euros HT depuis le 1er janvier 2020 avant d’être relevé à 70 000 HT dans un décret du 22 juillet 2020.
Selon Antoine Martin, chef de projet chez France Marchés, portail d’appel d’offre qui propose une fiche sur les seuils de marchés publics, « cette mesure temporaire vise à simplifier la procédure d’achat pour aider les entreprises du BTP, notamment les TPE et PME mises à mal par la crise sanitaire, à accéder plus facilement à la commande publique ».
D’autres mesures de soutien aux TPE-PME
La loi ASAP (article 131-I) prévoit d’autres mesures pour soutenir les entreprises :
– Une passation dérogatoire pour « motif d’intérêt général » : le gouvernement pourra ainsi intervenir par voie règlementaire et supprimer toute mise en concurrence et publicité, quel que soit le montant de la commande, lorsqu’il en va de « l’intérêt général » ;
– Une part minimale (10%) de l’exécution des marchés réservée aux PME ou aux artisans ;
– L’accès des entreprises en redressement judiciaire à la commande publique : elles sont désormais autorisées à participer aux procédures de mise en concurrence et ne pourront plus être écartées pour ce motif. Cette disposition s’applique jusqu’au 10 juillet 2021.
Les marchés publics, une opportunité pour les PME
Avec une dépense annuelle de plus de 200 milliards d’euros, les marchés publics représentent un levier de de croissance incontournable pour les entreprises.
Ces quelques arguments traduisent l’intérêt économique que peut représenter la commande publique pour les PME :
- En 2019, les marchés de plus de 90 000 €euros ont représenté 101 milliards d’euros ;
- Les collectivités territoriales privilégient les TPE-PME de leur zone économique locale, d’autant plus que les clauses environnementales favorisent la proximité géographique ;
- Les PME remportent en moyenne 70% des appels d’offres lancés par les collectivités territoriales ;
- L’allotissement facilite l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés globaux ;
- Une avance de 5 à 30% du montant total du marché est versé en début de contrat.
Les nouvelles mesures annoncées doivent permettre de simplifier et d’inciter toujours plus l’accès à la commande publique dans le but d’accélérer la reprise économique.