La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Elle comporte plusieurs mesures en faveur des entreprises. Extraits choisis
La loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat
Les mesures
Heures supplémentaires ou complémentaires: Exonération d’impôt sur le revenu et allègement des charges sociales
Exonération fiscale du travail étudiant
Instauratin d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale
Aménagement et allègement des droits de succession et de donation
Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu
Réduction de l’ISF en faveur d’investissement dans le capital des PME et des dons effectués au profit d’organisme d’intérêt général
Encadrement des « parachutes dorés »
Expérimentation du Revenu de solidarité Active (RSA)
Pour plus d’informations sur l’application de la loi
Présentation du projet de loi par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Pour consulter le texte en lui-même
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (1)