Un décret vient de préciser la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, qui accorde un crédit d’impôt aux sociétés constituées par des salariés, exclusivement pour le rachat du capital de la société qui les emploie.
"La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe. En outre, les parts de la société nouvelle doivent être détenues par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée (c’est-à-dire rémunérées directement par l’entreprise et titulaires d’un contrat de travail, à durée déterminée ou non), ou par au moins 30% des salariés de cette société si l’effectif est de moins de 50 salariés.
Enfin, l’opération de reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise qui précise l’identité des salariés impliqués, le contrôle final de l’entreprise et le terme de l’opération.
Si ces conditions sont cumulativement remplies, alors pour chaque exercice, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, avant imputation des réductions et autres crédits d’impôt."
Source: http://pme.service-public.fr