Après la création de son entreprise, plusieurs raisons peuvent motiver le dirigeant à procéder à un changement de nom. Quelles sont les procédures à suivre pour un changement de nom ? La réponse à cette question n’est pas évidente pour les novices. Retrouvez dans cet article toutes les informations dont vous aurez besoin si vous avez en projet de changer le nom de votre entreprise.
Les formalités administratives requises
Tout changement de nom d’entreprise est soumis à des formalités administratives assez strictes. Ces formalités peuvent différer d’une entreprise à l’autre et ceci en raison de la nature juridique de l’entreprise. De façon générale, il faut retenir que les démarches administratives se font à plusieurs niveaux. Tout doit partir de la décision d’une assemblée générale extraordinaire. Lorsque la décision est prise, il faudra dans un premier temps la publication de l’avis de changement de nom dans un journal d’annonces légales, puis dans un second temps la procédure auprès du tribunal.
La publication dans un journal d’annonces légales
Toutes les entreprises désireuses de changer leurs noms sont tenues de faire une publication de l’avis de changement de nom dans un journal d’annonces légales. Ceci afin de porter l’information à l’intention du grand public. L’annonce doit comporter selon la législation en vigueur certaines mentions obligatoires telles que :
- La nature juridique de l’entreprise ;
- Son capital social ;
- L’adresse de son siège social ;
- L’ancien et le nouveau nom de l’entreprise ;
- La précision que la modification envisagée est : un changement du nom ;
- La date de prise d’effet du changement de nom ;
- L’organe habilité à prendre cette décision.
La procédure devant le tribunal
Une fois la publication faite, une demande de modification de nom doit être ensuite adressée au greffe du tribunal de commerce avec en annexe :
- Un exemplaire de la décision de l’Assemblée générale constatant la modification du nom de l’entreprise ;
- Une attestation de publication de l’avis de modification ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour avec le nouveau nom de l’entreprise ;
- Le formulaire de modification M2 (Cerfa n° 11682*02) dûment remplie et signé ;
- Les frais liés à la procédure de changement de nom.
À propos du budget à préparer pour le changement de nom
Pour changer le nom de mon entreprise, il y a un budget minimum qui doit être prévu, car certaines étapes de la procédure sont payantes. En ce qui concerne l’étape de la publication dans un journal d’annonces légales, le coût varie entre 150 et 300 €. Au niveau du tribunal, il va falloir déposer des frais d’études de dossier d’une valeur de 195,38 € au niveau du greffe.