30/11 Zoom sur un exemple d’atteinte aux droits du producteur d’un base de données

La société E. qui exploite à partir de son site internet une base de données constituée d’un réseau de 1,5 million d’entreprises, a fait établir un constat d’huissier estimant que la société EW. commercialisait un logiciel qui permet d’extraire des informations relatives aux entreprises inscrites dans son annuaire. En juillet 2009, la société E. a donc [...] Lire la suite sur Jurilexblog

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