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Vidéosurveillance dans les entreprises : quel cadre juridique ?

Sommaire :

1. Lois

2. Droit à l'image

Vidéosurveillance dans les entreprises : quel cadre juridique ?

L’installation d’un système de vidéosurveillance dans des locaux d’entreprise est soumise à une législation stricte et précise sur laquelle il est indispensable de s’informer pour ne pas être passible de poursuites judiciaires.

La vidéosurveillance est autorisée dans les entreprises. Mais son utilisation est régie par un cadre juridique assez précis qui peut différer en fonction de l’endroit où les caméras sont disposées, à l’extérieur ou à l’intérieur de l’entreprise, et aussi en fonction du rôle qui leur est assignée, sécurité ou surveillance des salariés.

Globalement, toute installation de système de vidéosurveillance relève de la loi n°95-73 (21 janvier 1995) relative à la sécurité, texte modifié par la loi du 23 janvier 2006.
Son décret d'application (n°96-926) a été promulgué le 17 octobre 1996 et modifié par le décret du 28 juillet 2006.

En gros que stipulent-ils ?
Le chef d’entreprise qui décide d’installer un dispositif de surveillance doit respecter deux obligations fondamentales, la « transparence » et la « proportionnalité ».

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