Vers la fin du contrat de travail à la française ?

Dans un rapport de préconisations pour relancer le marché du travail en Europe, la Commission de Bruxelles pointe les lourdeurs juridiques du contrat de travail qui entravent, selon elles, la reprise de l’emploi. Une manière de remettre au goût du jour le projet d’un contrat unique pour tous, idée abandonnée par les derniers candidats à l’élection présidentielle.

Trop complexe, trop protecteur le CDI français ? En un mot, pas assez libéral ? C’est ce que laisse sous-entendre le dernier rapport réalisée par la Commission de Bruxelles dans lequel elle pointe les lourdeurs juridiques du contrat de travail à la française.

Du CDD vers le CDI

Pour étayer son argument, elle rappelle qu’en France, les chances d’évoluer d’un CDD vers un CDI sont passées de 45% en 1995 à 12,8% en 2010. Bien loin du taux européen à 25,8%.

Un constat qui justifie, selon les commissaires européens, le fait que cet aspect bien particulier du  droit du travail français «nuit au marché de l’emploi et à la qualité du capital humain».

Indirectement, Bruxelles souhaite relancer, en France, l’idée d’un contrat de travail unique pour tous, projet évoqué par Nicolas Sarkozy en 2007, mais resté depuis lettre morte.

Les modalités juridique d’un contrat unique ?

En quoi consisterait le Contrat de Travail Unique ?

Avantage pour les salariés : il se présenterait sous la forme d’un Contrat de Travail à durée indéterminée (CDI) supplantant définitivement le CDD et les divers contrats précaires. A la différence de l’actuel CDI, ce contrat unique serait à droits progressifs, c’est-à-dire que le salarié évoluant sous cette forme juridique accumulerait son capital en droits sociaux au fil du temps.

Avantage pour l’employeur : l’assouplissement, voire la suppression de certaines des obligations juridiques liées au licenciement (reclassement, motivation etc…)

Contrepartie  en cas de licenciement, le salarié et les pouvoirs publics recevraient de l’entreprise une indemnité dont le montant serait égal à l’ensemble des salaires versés durant la période d’embauche.

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