28/05 Usage : pas de modification sans information personnelle du salarié

Des salariés bénéficiaient chaque année d'un système de chèques-vacances. L'employeur a décidé unilatéralement de modifier le montant des chèques. Les salariés estiment que la modification de cet usage leur cause un préjudice. Lire la suite sur Juritravail

Revue de presse associée

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• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
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• Viviane REDING, Commissaire européenne pour la société de l'information et les médias : La création d'un code de bonne conduite permettra aux utilisateurs d'identifier les registrars de qualité.
• The Weather Channel Interactive obtient le domaine weather.mobi
• L’INPI protège vos marques
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• Premières questions écrites sur les noms de domaine dans la 13ème législature