08/02 TVA sociale : un projet de loi à l'Assemblée nationale dès le 13 février

Coup d'accélérateur pour mettre en oeuvre les derniers "chantiers fiscaux" de Nicolas Sarkozy. Les mesures annoncées par le président de la République font l'objet d'un collectif budgétaire qui a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 8 février. Prochaine étape: l'Assemblée nationale. Lire la suite sur Lentreprise.com

Revue de presse associée

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• L'état de New York vote une loi anti-cybersquatting
• Les règles de création de TLD en ligne
• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »