26/03 TVA sur les arrhes : une petite révolution !

Les arrhes conservées par les professionnels à la suite du désistement de leurs clients ne sont pas soumises à la TVA, a tranché la Cour de justice européenne. Une bonne nouvelle pour toutes les entreprises qui perçoivent des arrhes. Lire la suite sur Lentreprise.com

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