12/12 Quel est le tribunal compétent pour régler votre litige ?

TGI, tribunal d'instance, tribunal de commerce... Des règles fixées par la loi permettent de déterminer le tribunal compétent. Ces principes en matière de procédure judiciaire s'imposent à tous, mais Il est parfois possible d'y déroger. Lire la suite sur Lentreprise.com

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